Civ 2e 28 Fevrier 1996

généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions

droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER

droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER

préjudice pour la personne protégée.  Ca veut dire que dans ce schéma, le juge regarde le contrat, si on est dans un contrat conclu dans des conditions normales de consentement ou de prix, ce contrat n’est pas remis en cause. (4 juillet 2006, cass civ.) Si il n’y a pas du tout de mesure de protection, il existe un principe général, l’article 414-1 qui dit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’existence d’un trouble mental

2. J. ADIGARD DES GAUTRIES, Notice sur l'établissement des fiches toponymiques. Annales de Normandie VII (1957), supplément 10-12. 3. J.-B. ALBERT, L'article devant les noms propres. Travaux de la Société d'Histoire et d'Archéologie de la Maurienne 2e série, IX (1940), 167-168. 4. R. ANCHEL, Les Juifs de France. Paris, 1946. Chapitre II, 41-57 : Toponymie juive. 5. H. D'ARBOIS DE JUBAINVILLE, Noms de lieux en France ; leur classification. Bulletin de la Société des Antiquaires de France XXX (1886)

Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse

Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend un arrêt mythique dans lequel est indiqué ce que les juges administratifs vont l'appliquer. Arrêt Tribunal des Conflits, février 1873, Blanco En l'espèce, une petite fille, Agnès Blanco, s'était fait renversée accidentellement par un wagonnet d'une manufacture de tabac, la blessure dont elle fut victime lui coûte une amputation. Peut on engager la responsabilité des employés

difficultés du débiteur sont réellement de nature à le conduire à un état de cessation des paiements et cela risque également de produire des effets pernicieux, notamment des atteintes à la concurrence vis-à-vis des entreprises de son secteur d’activité.[28]. Si la procédure est ouverte trop tard, le risque est de voir se dessiner un court passage par la procédure de sauvegarde pour ensuite se retrouver en redressement ou en liquidation judiciaire. La détermination du moment ad hoc sera effectué sous

vieux/dangereux soit dans mes propos commerciaux soit dans la publicité que je diffuse, soit même dans un interview de journal télévisé ou par l'envoi de courriers aux clients. Exemple de l'affaire des lessives sans phosphates (CA Versailles 1er février 1990). Une exception à l'interdiction de porter atteinte à l'image du concurrent : la publicité comparative (1992 en France, 1997 UE). Elle était interdite en France jusque dans les années 86 : elle n'était pas interdite par la loi mais la jurisprudence

domaine de l’Etat, mais aussi l’ordonnance sur la marine de Colbert de 1681, la loi du 29 floréal an X sur les contraventions en matière de grande voirie, l’édit de Moulin de 1566 sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne, l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui prévoyait la compétence des conseils de préfecture en matière de vente des immeubles de l’Etat (conseils qui n’existaient plus depuis la création des TA). Plan du code et ses divisions Tous les codes modernes depuis 1989