Civ 2e 28 Fevrier 1996

dispositions ajoutées par la L. no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, V. les art. 23 et 25 de cette loi, infra, ss. Art. 311-23.    (L. no 93-22 du 8 janv. 1993) «Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère.» (L. no 96-604 du 5 juill. 1996) «La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit

rétroactif, on considèrera que D3 a les parts depuis la mort de son père, et non pas depuis le moment du partage de l’héritage. Le problème est que l’héritage peut ne pas être accepté pendant plusieurs générations. La jurisprudence affirme (C Cass. 6 février 1980) que tous les indivisaire ont la qualité d’associé, mais il n’en résulte pas pour autant que, tant que dure l’indivision, chacun d’eux puisse exercer ses droits d’associé. L’article 1844,2 du CC dit que « les copropriétaires de parts indivisées

tend à devenir l’instrument privilégié des rapports sociaux. Les règles doivent tenir compte des évolutions. La première évolution concernant le contrat : nous sommes aujourd’hui dans une aire consommatrice ce qui influe le processus contractuel. 2e évolution concerne la technologie du contrat, ils se dématérialisent et se concluent à distance, on a donc du revoir leur processus d’élaboration pour rassurer le consommateur d’où la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

l'usage et l'habitation, les servitudes et services foncier. – Le livre 3 intègre les articles 711 à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup

rétroactif, on considèrera que D3 a les parts depuis la mort de son père, et non pas depuis le moment du partage de l’héritage. Le problème est que l’héritage peut ne pas être accepté pendant plusieurs générations. La jurisprudence affirme (C Cass. 6 février 1980) que tous les indivisaire ont la qualité d’associé, mais il n’en résulte pas pour autant que, tant que dure l’indivision, chacun d’eux puisse exercer ses droits d’associé. L’article 1844,2 du CC dit que « les copropriétaires de parts indivisées

l'émergence progressive pour assister à l'émergence d'un véritable droit de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat

......25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale .............................................................................................. 29 1. Synthèse du concept

Propriété intellectuelle (OMPI, situé à Genève, Suisse) en 1995 pour travailler ensemble à mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle à travers le monde. La France a apporté quelques modifications à sa législation avec la loi du 5 février 1994 afin de se conformer à l’accord ADPIC. Les pays en voie de développement ont pu bénéficier d’arrangements transitoires pour leur laisser du temps avant de se conformer aux prescriptions de l’accord. Quant aux instruments internationaux spécifiques

– relative à l’autorité parentale La loi du 29 juillet 1994 - première loi bioéthique La loi du 5 juillet 1996 – sur l’adoption La loi du 30 juin 2000 - pour la prestation compensatoire pour le divorce La troisième phase de réformes

(brevets, marques…). Il traitera encore du droit de la concurrence, de la distribution, des sociétés, des effets de commerce, des contrats commerciaux, et enfin des procédures collectives. 1er semestre : étude des commerçants et du fond de commerce. 2e semestre : propriété industrielle, droit de la concurrence, éléments du droit de la distribution. En raison de l’importance de la technicité, certaines branches de droit commercial se sont détachées pour faire l’objet d’enseignements, (droit