Civ 2e 4 Mai 2000

d’une même société qu’au niveau international. Ces échanges augmentent de façon permanente en nombre et se font de plus en plus rapidement, grâce surtout aux moyens électroniques. 1 2 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 5, 2e éd., no 531. H. DE PAGE, op. cit., no 542. 1320 LA CIRCULATION DES TITRES La circulation juridique des biens vise les actes juridiques qui sont à la base des échanges économiques. Le législateur, quant à lui, a toujours favorisé la circulation

1910 (Cour de cassation, civile, 5 décembre 191o, American Trading). Au 16e siècle, la Charte de Moulin l’avait préconisée mais pour les contrats matrimoniaux. On passe de la loi de conclusion à la loi d’autonomie. Cour de cassation, civile, 25 mai 1948, Lautour En 1948, la Cour de cassation pose la règle de l’application de la loi du délit (cad le lieu de l’accident, voir exemple de l’accident de voiture en Espagne). L’arrêt Lautour crée une règle de conflit au visa de l’art.3 du code civil

fondée sur le mariage. Règles différentes s'agissant de l'établissement de la filiation. Discrimination voulue par les rédacteurs du code. Ajd, ces différences ont pratiquement disparu, en vertu d'un principe d'égalité des filiations. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé en profondeur le droit de la filiation et a voulu supprimer définitivement toute distinction entre enfants légitimes et naturelles. L'ordonnance supprime même les notions légitime et naturelle du code civil. Disparition quelque

lien très étroits avec les successions car c sont les libéralités qui permettant dans la mesure où la loi l'autorise de déroger aux règles successorales prévues par la loi il y a constamment une interaction entre les libéralités et les successions. 4 questions successives: l'étendue de la succession les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage tableau historique Section 1: L'étendue de la succession La succession est un moyen de transmettre des biens.

A. Naissance de la législation sociale 1840-1936 Le légis aborde ts les domaines du D du tvail Amélioration du statut individuel 4 gdes séries de mesures : - amélioration de l’hygiène et de la sécurité au tvail : loi du 22 mars 1841, loi qui interdit de faire tvailler ds les manufactures les enfants de moins de huit ans, 10 ans par loi du 19 mai 1874 loi du 9 avril 1898 : institue une indemnisation forfétaire, automatique au profit des victimes d’un accidt de tvail, à partir

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

                                               § 1.- La codification justinienne                                                § 2.- La procédure extraordinaire                          Section 2.- Influence chrétienne                   Chapitre 4.- Le droit romain après la chute de l'Empire d'Occident                          Section 1.- Dénaturation du droit romain ( 476 - XIe s. )                          Section 2.- Renaissance du droit romain ( XIe - XVe s. )                          Section

cédant dans la société. Si un tel compte existe, il convient de savoir si Madame VAL souhaite le céder ce qui sera assimilé à une cession de créance ou si elle souhaite en obtenir le remboursement, si la trésorerie de la société le permet. 4°prix de cession Le prix de cession doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable. En l’espèce le prix est réel et déterminé soit 1 500€ par part sociales, quand au caractère sérieux nous supposerons au regard des éléments communiqués

exceptionnelles le commande. Cette exception a été posée lors de l’affaire Sainte Marthe. Une professeure travaillant dans un établissement privé catholique décide de se marier avec un homme divorcé. Elle est licenciée immédiatement. Ass. Plénière 19 mai 1978, après avoir rappelé le principe, elle ajoute que cette règle n’est pas absolue et qu’elle pouvait être écartée dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exige impérieusement. En l’espèce, les convictions religieuses avaient

selon le tribunal pénal il y aura responsabilité civile. Cependant si l’accusé est reconnu innocent devant le tribunal pénal, la victime sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale