Civ 2e 4 Mai 2000

la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier” Ex: j’achète un véhicule 2000 euros. Ils sont d’accord tous les deux sur le prix. Le véhicule passe directement dans le patrimoine de l’acheteur au moment ou les parties sont d’accord. L’obligation “de donner” est automatique. ↠ le contrat qui porte sur une chose de genre : chose

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait

transformation profonde, car la sanction soumet, et là on assiste plutôt à une acceptation. Ce droit est dépourvu de force obligatoire mais il peut avoir une force normative, c’est-à-dire de référence : il peut être suivi, respecté par ses destinataires. §4 : La conception « post-moderne » du droit Certains chercheurs pensent qu’à un droit classique, hiérarchisé, dur, est en train de s’ajouter un droit nouveau, reflet de la postmodernité (moderne : date de la révolution française et du Code Civil).

travail. Le droit du travail concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. 4 § Rapports individuels et collectifs de travail. Il est rare qu’un seul salarié soit au service d’un seul employeur, personne physique. C’est le cas toutefois des employés de maison ou encore de certains artisans. Habituellement un employeur personne

fait qu’elles n’ont pas de garanties à offrir aux banques[3]. Effectivement, conçues pour ménager le payement des créances qui ne sont pas réglées dès leur naissance ou le remboursement des prêts, «  les sûretés sont les filles du crédit »[4]. Ainsi, les sûretés assurent le développement du crédit au point que, par généralisation, on lie le crédit à la fourniture d'une sûreté. Ce qui donne l'impression que celui-ci est engendré par celles-là, tant il est vrai qu'il n'y a que peu ou point

sont lié pas de crédit sans sûreté. Or comme le crédit est un véritable moteur économique (consommer, développement des entreprises) il est fondamental que les sûretés soient efficaces.  Le droit des sûretés est intimement lié à l’économie d’un pays. 4 Ex : l’économie a une influence sur le droit des sûretés. La conjoncture économique a des répercussions évidente sur le crédit, les taux d’intérêt varie, augmente baisse ; lorsque la conjoncture économique n’est pas bonne, la tendance est a emprunter

27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du

personne, une situation précise. -La règle de droit est abstraite en principe, en effet techniquement elle comporte deux éléments, une hypothèse et une solution. Si par hypothèse, tel événement advient, il faudra appliquer telle solution. Art 1382, C. civ « Tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cela signifie qui si on provoque un accident, il faut appliquer la solution. Au moment où l’on a rédigé cette règle, on ne

reprise par le code civil qui structure le plan même du code au sein du livre 3. Ce livre 3 s’intitule des différentes manières dont on acquière la propriété. Dans ce livre on s’intéresse au titre 3 (des contrats et obligations en général) et le titre 4 (des engagements qui se forme sans convention). Il y a une distinction radicale entre les engagements qui trouve leur source dans la convention et ceux qui trouvent la source hors de la convention c'est à dire sans expression de volonté. Les obligations

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.