Civ 2e 4 Mai 2000

Justice réparatrice et médiation : convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de la justice restaurative émerge

compétitions sportives  Sciences et découvertes scientifiques mondiales  Evénements internationaux importants  Politique dans les autres pays  Personnalités marquantes de l’histoire arabo-musulmane  Histoire du Maroc (dynasties) TAFEMPREP 2019-2020 4  Présidents des commissions et instances (européennes, marocaines, mondiales)  Conseil de sécurité ONU, UNICEF, FAO…etc.  Informatique et technologie  Commissions et instances marocaines (sigle, président, création)  Evénements qui distinguent

systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction qui représente 5 % des affaires. Il intervient le juge d’instruction et un juge qui lui est adjoint, le juge des libertés et de la détention (JLD) 4. Phase de jugement avec le prononcé d’une sanction pénale, là encore, il y a intervention de magistrats B. Rapidité du procès pénal Cette rapidité résulte essentiellement de deux causes : - Le 1er facteur est le délai de brièveté des

protéger les parties en cas de litige. Cette preuve écrite pourra être établie, et depuis 2000, sous un support électronique si l’une et l’autre des parties la préserve. Le Code civil prévoit quatre actes notariés : le contrat de mariage (article 1394 C. civ), la subrogation voulue par le débiteur (article 1250 C. civ.), la constitution d’hypothèque (article 2127 C. civ.) et la donation (article 931 C. civ.). Concernant cette dernière disposition, le don manuel, établi de main à main, ainsi que la

d’abord un contrat, il va souvent renvoyer au droit commun des obligations (ex : C du tr ne parle pas de dol, erreur ou violence pourtant contrat peut ê annulé). Le dt précise règles gouvernant l’exé du contrat et celles gouvernant la rupture. 2e problème : à qui s’applique le droit du tr ? ne s’applique pas à l’ensemble du travail humain. Il y a deux grandes exclusions : II.les travailleurs indépendants. Celui qui travaille seul et pour son propre compte n’est pas concerné par le droit du

consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre

procédure civile. Il serait dès lors légitime de penser que tout avocat pratiquant le contentieux civil soit spécialisé dans ses matières de prédilection et, en outre, en procédure civile. Force est de constater qu’en pratique, tel n’est pas le cas. 4. Je ne peux en conséquence qu’encourager le praticien à faire une place de choix à la procédure civile dans le cadre de sa formation permanente. Votre présence à ce colloque ou votre lecture de la présente note témoignent de votre souci de répondre à

pas juger au civil, tant qu’on n’a pas jugé au pénal. Le principe de l’autorité de chose jugé du pénal sur le civil. Décision du juge pénal, le juge civil devra accepter la décision du juge pénal (décision pénal a autorité sur le civil). Depuis 2000, il n’y a plus de correspondance. On peut être relaxé au pénal, mais être condamner au civil ------------------------------------------------- En principe, la responsabilité pénale a pour objet la sanction d'une faute (même s’il n’y a pas de dommage)

explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Une étape décisive a été franchie avec les réformes introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Désormais, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre

définition du droit, peuvent être travaillées sur des ouvrages datés. - J.-L. Aubert, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, 12e éd., 2008. - J. Carbonnier, Droit civil, T. 1, Introduction, Coll. Thémis, PUF, 2e éd. refondue 2002. - G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Domat, Montchrestien, 13ème éd. 2007. - J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil Tome I, Introduction générale, LGDJ Montchrestien