Civ 2ème 15 Mai 2008

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel (décision du 21 janvier 1994). Il est nécessaire de distinguer l’action en justice d’autres notions proches que sont le droit substantiel et la demande

écarté pour les crédits immobiliers régis par le code de la consommation. Dans un second temps, la Cour de cassation pose un principe général selon lequel tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Civ 1, 28 mars 2000 – Civ 1, 27 ,novembre 2001). Signifie que ce contrat se forme par le simple échange des consentements des parties. Cela veut dire également que ce contrat est synallagmatique et que chaque partie est tenue d'obligation réciproque, donc le banquier

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations

faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport.

dans les conclusions, doit on communiquer la décision et les références. La déontologie veut que la JP inédite doit être communiquée comme une pièce. § 2 – Personnes tenues de respecter la contradiction A. Les parties et la contradiction L’art 15 CPC prévoit que « les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile… ». L’art 132 prévoit que les parties doivent se communiquer spontanément en temps utile les pièces qu’elles présentent à l’appui de leur demande. B. Le juge et

L’ivresse du médecin et il frappe son patient. Les coups sont en dehors du contrat médical. L’engagement de la responsabilité sera délictuel. Il faut que le dommage résulte de l’exécution même du contrat qui a été conclu entre les parties. 1ère CH Civ du 1er dec 2011, en l’espèce un contrat de transport entre SNCF et un client qui avait acheté un abonnement pour le trajet Paris-Marseille. Il se trouve que le client se trompe de train qui fait Paris-Limoge et il subit un dommage, il tombe et est gravement

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas