Civ 2ème 15 Mai 2008

volonté des parties, alors l'acte doit être anéanti. Dans le cas inverse, l'acte amputé de la condition irrégulière est maintenu pour le reste. Précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 octobre 2008 : la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative. On vise un intérêt particulier. B. L'invalidité de la condition potestative. La condition potestative n'est pas systématiquement invalidée. L'article 1174

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres buts

juridiction interne qu’une disposition française est contraire au traité de l’UE. Si cela est acquis aujourd’hui ce n’est pas sans conséquence : en premier lieu la cour de cassation a admis le principe de primauté dans son arrêt Jacques FABRES du 24 Mai 1975 à propos d’un contentieux relatif à l’admi fiscale. Le conseil d’état a exprimé une grande résistance dans l’arrêt COHNBENDHIT du 22 Déc 78. C’est en 1989 qu’il a rendu 2 arrêts pour changer de position : NICOLO et ALITALIA. En effet dans cet

décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique

subir de violence, eu égard à sa qualité de femme. Aussi, le Code Pénal14 ivoirien punit-il en ses articles 354 et 356 les infractions que sont : le viol et le harcèlement sexuel. C’est dans les années 1980 que le psychologue suédois Heinz Leymann 15 a formalisé la notion de harcèlement moral dont il donne cette définition : « le mobbing (ou harcèlement) désigne une relation conflictuelle sur le lieu de travail, aussi bien entre collègues qu’entre supérieurs et subordonnés. La personne harcelée

sociale complémentaire. Ces organismes complémentaire peuvent être intégré dans les entreprises (notamment sur ce point un travail important en ressource humaine). En dehors de l'entreprise, le secteur mutualiste aussi développe une complémentaire. 2eme piste: coexistence entre système de répartition et de capitalisation: au coté du système de répartition, on développe des produits d'épargne. Il s'agit aussi de maintenir une coexistence entre les mécanismes d'assurances et ceux d'assistances. La protection

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des

compatibilité entre le principe du contradictoire et l’oralité des débats. 2) sur les règles de comparution en correctionnelle et le principe du contradictoire. Exercice écrit : commentaire des deux décisions suivantes : l’arrêt de la CEDH du 6 mai 2002 et l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 2 mars 2001 (un seul commentaire commun des deux décisions). 12 Séance 9 L’intime conviction et la motivation des décisions de cours d’assises Qu’est ce que l’intime conviction

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social). Ex : Selon la loi, tout salarié a droit à 5 sem de congés payés. Si une convention d’entreprise ou un usage en prévoit 6, le salarié en bénéficiera. La loi du 4 mai 2004 déroge au principe de faveur : Cette loi permet à une convention d’entreprise de déroger dans un sens moins favorable, à une convention de branche. Ex : Une convention de branche prévoit 34 h de travail /sem. Une convention d’entreprise peut en