Civ 2ème 15 Mai 2008

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

apprendre à classer. Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application.   Neutralité du droit: question du mariage. Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?   Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux.   L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

produits compatibles ou adaptables n'est pas condamnable. Le critère qui va rendre le produit illicite c'est le risque de confusion. Tant qu'il n'y a pas de risque de confusion, la fabrication est licite. Ca se comprend très bien - dans un arrêt CA Paris 15 janvier 1997 : il s'agissait de gouttières pour l'écoulement des eaux. Un fabricant accuse un concurrence de produire des gouttières compatibles qui créaient des confusions. La cour a considéré qu'il n'y avait pas de confusion et que la compatibilité

de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

euro mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée n’est plus l’apanage des seules sociétés, loi 15 juin 2010 qui dit que l’entrepreneur individuel peut affecter à sa société un patrimoine affecté sans création de personne morale. c) L’intérêt fiscal ou social En pratique les choix des entrepreneurs sont souvent guidés par des choix fiscal ou social

travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la 1ère fois les syndicats peuvent constituer des sections dans les entreprises dès lors qu’elle possède

l’Etat du Cameroun présente son troisième rapport périodique couvrant la période 2008-2011. Il y a lieu de rappeler que l’Etat du Cameroun a entamé en 2002 avec notamment, la défense de son Rapport initial à Pretoria, lors de la 31 ème Session de ladite Instance, suivi du 1er et du 2ème rapport périodiques respectivement soutenus, au cours de la 39ème Session (09-23 mai 2006), et de la 47ème Session (12-26 mai 2010) à Banjul (Gambie). 2. Le présent rapport contient, de prime abord, des éléments