Civ 2ème 15 Mai 2008

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

nouveaux rôles pour les gardiens d‟immeubles d‟habitat social ; des médiateurs école/famille ; des habitants relais… » Dans un premier temps la médiation peut être envisagée sous l‟angle du droit social. Fondée sur l‟application des décrets des 5 mai et 11 juin 1955, la loi de 1971 introduit la médiation dans le règlement des conflits sociaux, dits aussi « du travail ». A partir de ces premières missions, le champ d‟application des procédures de médiation s‟est progressivement élargi. Désormais

appareils en infraction à la réglementation pénale, les agents des impôts pouvaient tirer les conséquences fiscales de cette perquisition dans un procès-verbal (1) CE Plén. 21 juin 1989 n°52385, Marie, RJF 89 n°994 (2) CE 14 mai 1986 n°59590, RJF 86 n°719 p.402 (3) CE 14 mai 1986 n°59590, RJF 86 n°719 p.402 (4) CE 25 novembre 1994 n°122656, Etienne, RJF 95 n°58 CE 12 janvier 1987 n°48204, RJF 87 n°338 (5) Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935 (n°1962-P), Declercq, RJF 94 n°358 (6) CE 30 octobre 1989

suggestions so that school legislation can be known by all. |N° |TITRE |PAGE | |1 |Présentation des différents échelons de la catégorie A 2ème grade |15 | |2 |Présentation des différents échelons de la catégorie A 1er grade | | |3 |Tableau présentant les différents niveaux d’enseignement et les principes|20 | |

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

litige, 1er ressort) = Tribunal de grande instance et tribunaux d’exception.  Ces juridictions rendent des jugements. - des juridictions du second degré (celles qui connaissent du litige si l’une des parties souhaite voir ce litige jugé à nouveau, 2ème ressort) = Cour d’appel. Les juridictions du second degré rendent des arrêts. Le rôle de la Cour de cassation - juridiction unique placée en haut de la hiérarchie judiciaire - est d’assurer l’unité dans l’interprétation et l’application de la règle

famille 1er constat : L’évolution de la famille s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. Ce qui constituait la famille au début du 19ème siècle est plus large que celle considéré actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines

vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui se rapproche de celui pour les lois pénales de fond. La cour EDH a été saisie de l’application dans le temps des lois relatives aux peines et application des peines avec une jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité des lois pénales

c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner