Civ 2ème 15 Mai 2008

cessé d’augmenter. Quelques exemples : La loi du 15 mai 2001, loi dite « sur les nouvelles régulations économiques » ; du 1er août 2003 dite « de sécurité financière » et « pour l’initiative économique » ; loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », consacrée aux difficultés des entreprises et réformant le droit de la faillite ; loi du 4 août 2008 dite de « modernisation de l’économie » ; et une ordonnance du 18 décembre 2008. On vient donc modifier le fond du DC, alors que

plus loin dans la modification. - le projet de la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit des obligations ne cesse aujourd'hui de s'internationaliser. 4) Sources des obligations :

légales qui s'en déduisaient ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que Renée X..., née le 3 mars 1957 sera désignée à l'Etat civil comme de sexe féminin. Document 3  : Cour Européenne des Droits de l’Homme, Grande

Bibliographie L’éducation interculturelle juin 2008 Bibliographie L’éducation interculturelle Juin 2008 Sophie Condat 2 Le 18 décembre 2006, une décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a proclamé 2008 "Année européenne du dialogue interculturel", une initiative visant à développer le dialogue interculturel au sein de l'Union européenne et à inclure la problématique des différences culturelles dans une réflexion sur la citoyenneté européenne.

en péril, Napoléon a demandé au CE de reprendre l’étude du projet, tout en étant d’autant plus sévère notamment en ce qui concerne la faillite des commerçants. Le projet à été voté par 5 lois distinctes réunis dans une seule et même loi, datant du 15 septembre 1807 ; le code de commerce a été déclaré applicable le 1er janvier 1808. Ce code comportait 648 articles, 4 livres (du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes, de la juridiction commerciale). Il a beaucoup

Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel, rédigea un ouvrage : Institutes coutumières : entreprend de répertorier tous les principaux adages coutumiers. 2ème étape : Jean Domat A la fin du 17ème siècle, il s'est proposé, dans son célèbre traité : Les lois civiles dans leur ordre naturel, d'organiser le différentes lois civiles ( droit romain ) dans un ordre simple et naturel qui en forme un corps. 1690

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

anglo-saxonne transposée en droit national par la loi du 27/05/2008. 1. La discrimination directe Avant l'adoption de la loi de 2008, il était enseigné que la discrimination directe est une décision motivée par un critère prohibé par la loi. C'était donc une question de mobile, à savoir que telles ou telles décisions avaient été prises en raison d'un critère illicite comme le sexe, la religion, la sexualité…. Avec la loi de mai 2008, cette approche simplifiée de la discrimination directe disparait