Civ 2ème 15 Mars 2001

constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition

ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. Article 2 La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. 2 Article 3 Une fondation pour la mémoire de la

chétif, tout est soumis à la même loi, tout est déclaré susceptible d'une appréciation qui indemnisera la personne lésée des dommages quelconques qu'elle a éprouvés »1 Tarrible 1 Discours devant le Tribunat dans la séance du Corps législatif de mars 1802 4 L’atteinte à l’intégrité corporelle de la personne humaine a de tout temps été considérée comme le dommage le plus grave, le dommage suprême qui devait être réparé à la hauteur du trouble causé. La loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour

contradictoire. Le cédant peut-il exercer un droit de repen- Dans notre droit positif, c’est un cas exceptionnel : un tiers nommé par un juge se trouve en position de donner un avis qui s’impose aux parties sans possibilité de recours. l’ordonnance du 25 mars 20049 modifiant l’article L223-14 du Code de commerce (anciennement article 45 de la loi du 24 juillet 1966) a institué dans le cas de cession de parts de SARL un véritable droit de repentir au profit de l’associé sortant. Le dernier alinéa de cet

achevé mais il n’aura aucun avenir car la Révolution est déjà en marche. Autant les révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi

un système de responsabilité sans faute fondé sur la solidarité nationale. En matière d’aléa thérapeutique (risque médical) nous avons désormais un système d’indemnisation pour les victimes qui est prévu et qui a été mis en place par une loi du 4 mars 2002. Actuellement, l’avant- projet de réforme du droit des obligations semble aller encore plus loin puisqu’il envisage de consacrer le risque dans le Code civil comme fondement de la responsabilité. L’avant- projet met en place un régime de responsabilité

des plus-values a peut-être facilité les reventes des biens immobiliers. Supposons que ce soit un particulier qui vend le terrain, prélèvement libératoire de 27% (avec 11% de CSG, CRDS, cotisations sociales).    On n’a plus de plus-values après 15 ans de détention. Avant 22 ans => revente plus rapide des biens, marché foncier plus fluide. C’est le problème aujourd'hui : il y a trop de demande et pas suffisamment d’offre, les terrains restent trop longtemps dans les mêmes patrimoines, donc le

Mme X... a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Y... ; que le 13 septembre 1998, elle a demandé à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté ; que le 30 mai 2001, elle a demandé à s'engager définitivement, en tant que moniale apostolique ; que le 15 septembre 2001, elle a déclaré faire pour toujours entre les mains du " berger de la commu nauté " les vœux de pauvreté, chasteté et obéissance dans la condition de moniale de la communauté de la Croix glorieuse

avoir 10 traversé la crise financière de 2008/2009 de manière tout à fait honorable. Aussi plaidentils pour des normes prudentielles modérées. De son côté, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié, en mars 2011, les résultats de la cinquième et dernière étude d’impact quantitative qui établit que les assureurs sont bien placés pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres sous Solvabilité II (QIS5. En ligne: http://ec.europa.eu/ Commission

Commission et les réseaux d’autorités, contribuent à favoriser l’intégration des marchés nationaux au marché intérieur et à consolider ce processus. 1. La genèse de la régulation Le marché intérieur est caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire que le marché intérieur est unique, « sans frontières intérieures », et européen. Ainsi, la Cour a défini cette logique comme celle qui « Vise