Civ 2ème 15 Mars 2001

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature

aléatoire et c’est là, l’obligation de règlement. L’absence d’aléa doit entraîner la nullité du contrat et c’est ici une nullité absolue (nullité pour absence de cause). Un contrat sans aléa est un contrat a priori nul. C’est le sens de l’article L121-15 du Code des assurances s’agissant des assurances de dommage. Cela peut aussi expliquer la gestion des risques en assurance puisque cela signifie que le risque (l’évènement) ne doit pas s’être encore réalisé ou à tout le moins l’assuré ne doit pas en

cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des faits du capitaine. Et pour payer des dettes il peut créer un fond au règlement des créances qui va être plafonné. On va distinguer le patrimoine personnel

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) ------------------------------------------------- GUESTIN (Volume 1 -1993-, Volume sur les effets du contrat -2001-) ------------------------------------------------- LAROUMET (Droit Civil des Obligations, Tome 3 -2007-) ------------------------------------------------- LETORNO (Droit de la responsabilité et des contrats -2010, 2011-) -------------------------------------------------

parisiens : http://www.touteleurope.fr  -Centres d’informations « Europe Direct ». Paris I.D.F. Direction de l’information Légale et administrative. Centre de documentation France-Europe-Monde. 29 Quai Voltaire 75007 Paris/ Tél : 01 40 15 71 55 / europe-direct@dila.gouv.fr 15 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/qui-sommes-nous/centre-dedocumentation/europe-direct  Centres d’informations « Europe Direct ». Paris Europe Info. Maison de l’Europe de Paris. 35-37 rue de Francs-Bourgeois

autorités bancaires, les autorités financières et le régime de l’outre-mer (les effets de commerce restent régis par le code commerce). Il a été modifié sous l’influence de directives européennes ou de nouvelles lois : Loi « mursef » du 11 décembre 2001 (apporte de nouvelles restrictions à la liberté des contrats passés entre les établissements de crédit et leur clientèle) ; Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification

du plan de cession. La pratique use volontiers de sociétés en formation, destinées à recueillir l’entreprise cédée ; le procédé est licite s’il est connu et accepté du tribunal, mais la reprise des engagements (ARTICLE l 210 6, C. com et 1843, c. civ ). Ne peut dispenser les personnes qui ont fait les offres de demeurer tenues, à l’égard de la procédure collective des engagements pris dans le plan. Paiement du prix de cession outre les obligations souscrites