Civ 2ème 15 Mars 2001

directe forme un degré. (Chaque flèche = 1 degrés) GP à Père à X à fille de X -Père et mère : ascendants privilégiés. Le père est un ascendant au premier degré ou privilégie car il n’y a qu’une génération. -Le grand-père pour X est son ascendant au 2ème degré. -La fille de X est descendante du premier degré. Quel lien de parenté entre le cousin de X (cad le fils de l’oncle) et X? Il faut remonter au parent envisagé (en commun) et il faut compter les lignes. Ce cousin est donc un collatéral au 4ème

cassation L’affaire Jacques Fabre (chambre mixte, arrêt du 24 mai 1975) : Le traité international doit prévaloir sur la loi ordinaire, même postérieur (se fondant sur l’art.55 de la Constitution). Le Conseil d’état a retenu la position opposée(1er mars 1958) : il faut faire valoir la Séparation des pouvoirs. Mais dans un arrêt du 22 octobre 1999 (Nicolo), le Conseil d’état a (enfin) accepté que la loi interne soit soumise aux traités internationaux. [parce que la séparation des pouvoirs, c’est

Organigramme de la MAMDA/MCMA 13 L’histoire de la MAMDA/MCMA 14 Les Valeurs de la MAMDA/MCMA 13 La Vision de la MAMDA/MCMA 14 Le poids économique de la MAMDA/MCMA 14 La FNACAM 15 Partie III : Agence CASA C I : La division de production 15 II : La division sinistre 1. Sinistre auto 16 2. Sinistre Accident du Travail 18 3. Sinistre Tout Risques Divers 19 III : Assurance maladie (D.I.M) 20 Les

convient d'évoquer ici l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001, dans lequel la décision posait qu'un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l'obligation d'informer son patient sur les risques exceptionnels qu'il encourait, alors même qu'une telle obligation n'a été consacrée par la jurisprudence elle-même qu'en 1998 (Cass.1ère civ, 7 octobre 1998). La Cour tentera même de justifier sa solution en affirmant que "l'interprétation jurisprudentielle

peut la reconduire pour atteindre le but. L'organisation : c'est ce qui permet l'éclosion d'une volonté propre. Par exemple, en matière de société, l'article 1834 -- 7, cinquièmement, « s'il y a une paralysie des organes sociaux provoqués par les 15 associés, il y a plus d'existence. » La règle est prévue par le droit des associations. Lorsque la personne morale constitue un groupement, si le groupement disparaît, il y a plus de personnes morales. Article 1844 -- V. du droit des sociétés : « il

Critiques du droit naturel · la 1ere : le droit naturel est censé être commun à tous les hommes. Or dans les pays les législations sont très différentes. Il faut admettre que le droit n’est pas universel mais spécifique à chaque nation. 9 · La 2eme : un individu pourrait refuser de se soumettre à une loi s’il la juge contraire au droit naturel. Or dans les faits on ne peut pas refuser de se soumettre à la loi. B - Le positivisme · Traits communs Les doctrines positivistes considèrent qu’il

de créer une société par les associés. 2 cas nets: conséquences des ruptures de concubinage → travail de la concubine à l'exploitation d'un commerce appartenant au concubin. En droit civil, la concubine n'a droit à rien. D'abord la chambre civile (Civ. 1ère 12 mai 2004) puis la commerciale (Com. 23 juin 2004) ont admis l'existence d'une société créée de fait car chacun ont fait un apport, ils ont partagé les bénéfices et les pertes, sont deux et avaient une affectio societatis car collaboration sur

louer. Les potentiels bailleurs n’ont pas loué, cette loi a accrue la crise du logement, c'est normal, toutes lois protectrices à des effets pervers, pour avoir un loyer misérable et ne plus récupérer le bien tant que le locataire n’est pas mort. La 2ème loi protectrice, Quilliot du 22 juin 1982 qui dit qu’on va protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet

Cette possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine

la France est celui dont le niveau de vie des retraités est le plus élevé par rapport à l’ensemble de la population. Toutefois, les disparités restent fortes. En effet, le montant moyen des pensions de retraite était de 1 126 euros par mois en 2001, mais il varie considérablement selon les cas. Les hommes percevaient en moyenne 1 461 euros et les femmes 848 euros. Cet écart important 11 (42%) s’explique par les carrières féminines plus courtes et moins bien rémunérées. 39% seulement ont