Civ 2ème 17 Juin 2010

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit de

Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs. Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL : Elle permet à une personne physique d’avoir un patrimoine d’affectation. A partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté. Bibliographie : -Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies

personnalité juridique. Ils ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personne juridique. Le 1er argument s’appuie sur la législation de l’avortement, ce qui nous prouve que l’embryon in utero n’est pas une personne. La loi initiale est une loi du 17 janvier 1975, « loi Veil » a été modifié le 4 juillet 2001, le délai d’une IVG a été augmenté, il est passé de 10semaines à 12semaines. La femme dans une situation de détresse peut librement mettre un terme à sa grossesse avant la 12ème semaine. Quelques

juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation

transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. LOI 15/06/2010 !!!!!!! : Création de l’EIRL, un entrepreneur peut isoler une partie de ses biens au profit d’un patrimoine affecté à son activité professionnelle. III-Les biens comme éléments constitutifs du patrimoineJuriste : constitue des choses certains objets

prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques

prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée. ● La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :    les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté