Civ 2ème 18 Juin 1997

INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les limites de la mise en œuvre de la protection

qu’il a posé, en indiquant que telle loi est une loi de police. Lorsque le législateur n’a rien précisé il revient au juge de dire si oui ou non il qualifie la règle de loi de police. Arrêt compagnie internationale des wagons lit du CE du 29 juin 1973. Il arrive que la qualification de loi de police soit refusée arrêt ch comm du 13 juillet 2010. S’il s’agit bien d’une loi de police le juge n’a pas le choix il est tenu de l’appliquer. Le droit européen le juge ne va pas être totalement libre

français on a l'émergence d'un régime primaire impératif du logement, dans tous les secteurs du droit romain à chaque fois une disposition concernant le logement, le lieu où l'on vit. Dans le droit de la capacité, on a l’article 490-2. Depuis le 23 juin 2006, le pacsé peut rester dans le local où il habitait avec son conjoint). Ensuite on trouve essentiellement les biens de consommation, non durables. Pourquoi faut-il connaître la composition des patrimoines ? C'est fondamental. Dans le cas d'un

été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle

Bibliographie L’éducation interculturelle juin 2008 Bibliographie L’éducation interculturelle Juin 2008 Sophie Condat 2 Le 18 décembre 2006, une décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a proclamé 2008 "Année européenne du dialogue interculturel", une initiative visant à développer le dialogue interculturel au sein de l'Union européenne et à inclure la problématique des différences culturelles dans une réflexion sur la citoyenneté européenne.

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

floues sont refusées. La Cour de cassation dans une série de décisions en 2005 a opéré un revirement de jurisprudence puisque après un arrêt de 1993, elle accepte l’applicabilité directe de la Convention des droits de l’enfant. La chambre criminelle dès 1997 avait déjà admis l’applicabilité de la Convention en matière de détention. Aujourd’hui cette Convention est d’applicabilité directe. Cela a eu des conséquences au niveau procédural car en 1993 la France avait modifié sa législation car elle avait

d’un accident de la circulation lui ayant causé un trouble psychique, n’a pas obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par les médecins, car la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de responsable ( c.cass juin 2003). En 2011 la cour de cassation semble à nouveau ouvrir la porte à l’introduction dans notre droit de cette obligation pour les victimes ses propres dommages. (24/11/2011). Point 15- recherches sur l’homme, « droit commun », système d’évaluation

révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi une mosaïque de textes. C’est lors du travail de codification de Napoléon qu’émerge le code