Civ 2ème 18 Juin 1997

En revanche, la réciproque n’est pas vrai c'est-à-dire que le fait pour une personne d’avoir la personnalité juridique n’implique pas pour autant qu’elle est la capacité d’exercer. Ainsi, incapable majeur ou majeur protégé comme les mineurs de 18 ans (- de 18 ans) sont des sujets de droit, ils ont la personnalité juridique, ils peuvent devenir propriétaire créancier, en revanche, ils ne peuvent pas exercer leur droit lui-même, mais l’incapacité d’exercice n’entame nullement la personnalité juridique

L'éviction du droit étranger / de la loi étrangère Cas dans lesquels on n’applique pas la loi étrangère compétente, soit parce que c'est impossible, soit parce qu'on ne peut pas. - Impossibilité: hypothèse dans laquelle on ne parvient pas à 18 - déterminer les conditions d'application du droit étranger. Autre cas: on ne peut faire jouer la circonstance de rattachement prévue par la loi. Ex: critère de nationalité pour un apatride. Dans ce cas, on fait cependant jouer un critère subsidiaire

ont réussi à se concilier de manière cohérente. Présentation des marchés publics d’assurance : 1 Définition : Les marchés publics d’assurance sont des marchés publics de service au sens des directives européennes 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et suivantes. Ils sont conclus entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire d’assurance dans le but d’assurer tout ou partie du patrimoine de la personne publique

découvert au sciage : arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 1972. Rappel en commercial à la garantie des vices cachés mais règle contraire pour l'usage dans le commerce des bois : usage de fait contredit la loi pour les contrats de vente. 1997 : arrêt de la Ch. De commerce : pour rompre un contrat publicitaire (conclu entre un annonceur et une agence publicitaire) à durée indéterminée, il est d'usage de respecter un préavis de 6 mois. Question : est-ce que cet usage est opposable à tous

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une

organes de l'Etat les traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements

devra lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier