Civ 2ème 18 Juin 1997

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

sécurité, elles informent les autorités détentrice des pouvoirs de police et les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Un décret de 1997 relatif à la mise en place d’un service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives destinés à accueillir plus de 1 500 personnes précise leur rôle : ils doivent déclaré aux maires et à Paris au préfets de police au moins un mois avant

judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de

c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner

psychiatriques sans consentement ? », e-sante.fr, 02 juillet 2011  Document 7 : Allocution de Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, lors de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, le 16 juin 2011  Document 8 : Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris  Document 9 : Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et constitutionnel », La Semaine Juridique

s'appliquent. » Foucault M., Surveiller et punir, gallimard, p. 201 Sommaire Introduction 5 Titre 1 : Les pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18 Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’action des ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29 Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les

| Les relat° du W salariées →récentes. Essor du dt du W pdt la Rév° indus. de 1789 (Kisme/industrie…) 2disposit° importantes : ← Décret d’Allard 02 - 17 mars 1791(= abolit° des corporat°) ← Loi le Chapelier 14 - 17 juin 1791 (interdit les gpts) Cciv en 1804 ne connait pas les salariés, seulement le « louage de service ». Aussi la collectivité du W apparait avec le dt du W. S. 1 : La formation du droit du travail I. Les origines 19è s

CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale donc supp

droits du conjoint survivant, sur le logement familial… D'application rétroactive aux successions déjà ouverte au 4 décembre 2001 mais non encore liquidé concernant le droit des enfants adultérin. B. L'application dans le temps de la loi du 23 juin 2006 Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et les successions déjà ouverte a cette date sont régit par la loi antérieure. S'applique ouverte mais non encore partagée sauf dans un cas: où une instance a été introduite avant le 1 er janvier 2007

litige. C'est pourquoi, le Code congolais de l’organisation et de la compétence judiciaire (COCJ) détermine en ses articles 144 et 145, la compétence générale ou internationale des juridictions congolaises. Mais, il est toujours indispensable de 18 distinguer les règles de formes des règles de fonds. Par ailleurs, lorsqu'un Etat veut faire appliquer une décision à l'étranger, il est évident qu'il doit avoir appliqué la bonne solution de règle de conflit. Article 144 du COCJ : « Les étrangers doivent