Civ 2ème 18 Juin 1997

et la religion, il peut donc y avoir des liens entre l’état et la religion. Après la loi de 1905, la loi signifiait par exemple que ce n’était plus à l’état de financer les religions Ex : payer les églises etc... 5 arrêts du conseil d’état du 19 juin 2011 stipulaient que l’état pouvait financer des activités cultuelles : construction d’une salle polyvalente, d’un abattoir etc²... Il y a donc une évolution du principe de laïcité, on parle d’une laïcité pragmatique ou de laïcité d’ouverture, l’état

nullités de fond peuvent être sanctionnées même sans texte et même sans grief, et peuvent être invoquées en tout état de cause (1ère distinction) ; les nullités de forme substantielles ou d’ordre public peuvent soulevées sans texte mais pas sans grief (2ème distinction) ; les nullités de forme qui ne sont ni substantielles, ni d’ordre public, obéissent au double principe " pas de nullité sans texte " et " pas de nullité sans grief " ; le grief apparaissant comme le préjudice que l’irrégularité cause à

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

risque de se heurter à de faux clients ou ne dispose pas de toutes les informations pour apprécier leur solvabilité. Dans ces conditions, il faut considérer que l'offre électronique comporte une réserve implicite pour les qualités attachées à la personne.18(*) L'interrogation qui se pose, fortement, à cet égard, est de déterminer si la proposition électronique de contracter -marquée par lesdites réserves-, ne constitue pas seulement une simple invitation à entrer en pourparler ? En l'absence d'un principe

de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

en revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention

pas pu être envisagée dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation. Le juge va vérifier si la collectivité, l’expropriant, ne possédait pas lui-même des terrains lui permettant de réaliser l’opération envisagée. CE section : 29 juin 1979 : Malardel ; Maliar 1980 Arrêt ville nouvel Est. Bilan cout avantage. Intérêt de l’opération/ inconvénients (atteinte à la propriété privé, problème sociaux, couts) Assemblée 20 octobre 1972 ; SCI sainte Marie de l’assomption. Cette jurisprudence

principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire

amené à intervenir. 17 Il convient cependant de préciser qu’il ne s’agit pas d’une compétence exclusive mais seulement d’une compétence prioritaire dans la mesure où le juge étatique pourra être saisi de la question si la sentence est attaquée. 18 Au vu de ces éléments, il convient de s’interroger sur les effets de la clause et, par conséquent, il faut déterminer à qui elle s’applique. Cette question a créé un trouble dans la jurisprudence puisque, de là, est né un important contentieux entre