Civ 2ème 18 Juin 1997

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature

principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ..................................................................................................................................18   3. la multiplication des régimes spéciaux de responsabilité ................................................................ A.  La  distinction  des  domaines .................................................................

mobilité compte, le bien sera meuble seulement lorsqu’il le sera véritablement devenu. 2ème limite : On ne peut pas aller contre la nature des choses : ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

Fruit def art 547 cciv qd une chose produit 1 chose régulière un accroissement. Cette théorie refuse tt les enrichissement qui n’ont pas un caractère régulier donc les donation et les succession n’entre pas dans le champs de l’imposition des revenu. 2ème approche éco > tt l’enrichissement d’1 pers pdt un certain tps (glement de 1 an). Tt ce ke l’on reçoit. Approche dvlp vers la fin du 17ème siècle. En droit fr on adopte les 2. Les théorie se partage le domaine de l’imposition des revenu. Le drt fr

(Cours du 18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions

écarté pour les crédits immobiliers régis par le code de la consommation. Dans un second temps, la Cour de cassation pose un principe général selon lequel tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Civ 1, 28 mars 2000 – Civ 1, 27 ,novembre 2001). Signifie que ce contrat se forme par le simple échange des consentements des parties. Cela veut dire également que ce contrat est synallagmatique et que chaque partie est tenue d'obligation réciproque, donc le banquier

effets de commerce et la lettre de change. La crise financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation

des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie

problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état personnel qui va être traité. On va donc s’intéressé