Civ 2ème 19 Juin 2003

de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

est une expiation du crime par le coupable, qui a pour but de réparer le tort fait à l’intérêt général ou à celui des particuliers »4. Si l’on prend en compte cette acception, il faut considérer que 1 2 KANT (E.), De la métaphysique des mœurs, 2ème partie, Doctrine de la vertu, Paris, Vrin, 1968, p. 138. MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, nouvelle éd., Paris, Garnier, 1871, p. 79. 3 Art. 132-4 C. pén. Français consacre l’expression de « l’insertion ou la réinsertion du condamné ». 4 BRISSOT DE

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

repos. Le code du travail renferme bien des dispositions sur le travail des mineurs. Il est complété et enrichi par la convention collective interprofessionnelle. La Convention Collective Interprofessionnelle ivoirienne du 19 Juillet 1977 a été conclue sous l’empire du code du travail de 1964. Cette convention a été conclue entre l’Association Interprofessionnelle des Employeurs de Côte d’Ivoire (AICI) et l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI). Cette

destinataire, absence d’obligation de faire mais un droit personnel durant le temps imparti B – Régime juridique Le formalisme : écrit conseillé Soit une forme authentique (notaire), soit sous seing privé (absence de notaire). Depuis le 1er juin 2001, les personnes qui acceptent la promesse d’acquérir un bien immobilier ont un délai de rétractation de 7 jours. Quand la forme est authentique : délai a partir de la signature de l’acte. Quand l’acte est sous-seing privé : l’avant contrat signé

I) INTRODUCTION : PRINCIPE DU CDD Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le mode de recrutement de droit commun selon l’article L1221-2 du code du travail. Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. D’où un encadrement strict des conditions de recours aux contrats à durée déterminée. Le CDD est donc un contrat conclu par exception. Selon l’article L1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son

bailleurs n’ont pas loué, cette loi a accrue la crise du logement, c'est normal, toutes lois protectrices à des effets pervers, pour avoir un loyer misérable et ne plus récupérer le bien tant que le locataire n’est pas mort. La 2ème loi protectrice, Quilliot du 22 juin 1982 qui dit qu’on va protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet pervers car certains

d’inclure ces contrats préparatoires dans la théorie G des contrats. Cependant les contentieux sont majoritairement relatifs à la PU de vente. La raison tient à l’existence d’un texte, l’ancien article du code G des impôts introduit à l’article 1598-2 du civ pose une règle de forme pour certaines PU de vente et à partir de ce texte on a un contentieux énorme sur la question de savoir quand l’appliquer. De plus, du fait de ce texte, un contentieux est né sur la qualification de la PU de vente. Même si on

considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés. Article 520 du Code Civil « les

étant « attributives » bien plus que « déclaratives de compétence : la privatisation du contentieux de la sécurité sociale serait alors le produit d’une détermination arbitraire, dérogatoire au jeu des principes généraux de répartition des compétences »[19]. Sumien en déduisait que l’organisation juridictionnelle nouvelle n’avait pas « un caractère entièrement judiciaire. C’est une institution hybride et il ne peut en être autrement, car le contentieux nouveau n’est pas de nature judiciaire, qu’on