Civ 2ème 19 Juin 2003

La justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans

Stratégies et priorités établies dans le cadre de plans et/ou politiques de developpement durable 3.1 3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.2.5 Rappel des stratégies et priorités adoptés jusqu’à 2002 Les stratégies et plans adoptés après la communication du 2ème rapport national Document de Stratégies pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) Stratégie d’Intégration des Femmes dans le Développement Programme d’Action National pour la protection de la couche d’ozone Bilan Commun de Pays UNDAF IV. Mesures institutionnelles

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

ont réussi à se concilier de manière cohérente. Présentation des marchés publics d’assurance : 1 Définition : Les marchés publics d’assurance sont des marchés publics de service au sens des directives européennes 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et suivantes. Ils sont conclus entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire d’assurance dans le but d’assurer tout ou partie du patrimoine de la personne publique

n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

24h après sa survenance et il emporte la fin de la personnalité juridique. Juridiquement , le mort devient une chose. Pour autant c'est une chose à laquelle on doit le respect , c'est pourquoi va protéger la dépouille mortuaire. Ainsi , la loi du 19/12/2008 a inséré dans le code civil , l'art 16-1-1 qui dispose que le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort , les restes de la personnes décédés doivent etre traiter avec respect , dignité , et décence. Concernant la sépulture de la

de longues années envers les banquiers. En France il faut attendre 1800 avec la fondation de la banque de France pour que le système bancaire reparte et avec lui l'activité du crédit. L'activité bancaire se développe de façon considérable à partir du 19 ème siècle, grande législation napoléonienne. Cette activité accompagne le développement du capitalisme et de l'industrie. Dès lors qu'il y a des échanges, civilisation développée on a besoin des banques (accompagne l'activité commerciale). Code

donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon

prestataires de service qui ont pour objet la réalisation de prestations de service ». La particularité du contrat de marché public, c’est que l’administration paye un prix en échange soit de travaux, soit d’un bien, soit d’un service. La 2ème catégorie de contrats, ce sont les conventions de délégations de services publics qui sont régies par la loi Sapin du 29 décembre 1993 qui a pour objet de créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion