Civ 2ème 19 Juin 2003

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

justice pour la réparation du préjudice ? Arrêt du Juillet 1937 La cours de Cassation a refusé. Arrêt de principe pendant longtemps. Injuste car mère de famille souvent. A changé car chambre criminelle a souvent été plus souple. Arrêt de principe juin 1958 où concubinage reconnu à partir du moment où établit que les relatons étaient stables et n'avaient pas de caractère adultère. Loi de réforme du divorce de 1975 : délit pénal d'adultère a disparu.  B/ La naissance d’un enfant Préjudice des

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,

entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses)

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

responsables en revanche individuellement et solidairement indéfiniment. Aujourd’hui on voit le GIE comme un type particulier de société. 3) Société et fiducie La fiducie est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant)

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

baby-boom, nés en 1946. Evolution de la part des personnes âgées de 60 ans et plus dans la population française, par tranche d’âge (en %) : 25,00% 20,00% 60 ans et + 65 ans et + 75 ans et + 10,00% 15,00% 5,00% 0,00% 1900 1930 1960 2003 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre : L’accroissement prévisible de la part des personnes âgées est d’abord la conséquence de la structure de la pyramide des âges. Les générations issues du baby-boom (nées entre 1945