Civ 2ème 19 Juin 2003

l’ordonnancement des sources du D des sûretés. Dispersion des textes applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté

plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contrats se trouvent dans les pages 1100 … SECTION 1 : Les fondements du contrat Le contrat a été inventé par les romains et a évolué et a été influencé par le libéralisme du 19°s et par le code civil. § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté ⇨ un individu ne saurait être assujetti à des obligations qu’il n’a pas voulues. ⇨ un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti

nature à exclure la volonté des parties de proroger le contrat de location. Le bail avait fini par emporter le transfert des biens sans autre contrepartie que celle des loyers versés. En ce sens, Chambre commerciale de la cour de cassation, 28 janvier 2003. Autre hypothèse, la vente d’herbe. Ici, le propriétaire d’un fonds rural (un pré ou un pâturage), va céder les fruits de son terrain à un tiers qui les récoltera lui-même ou par l’intermédiaire de ses bêtes auxquelles il fait brouter l’herbe, d’où

respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions doivent être réunies, les unes générales calquées sur le droit commun

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement

arrêts destines à faire face à des violations systémiques ( sont nombreuses) de la convention EDH. Les arrêts plitos imposent au legislatuers de modifier son droit pour le mettre en conformité à la convention EDH. C’est dans le droit d’o( arrêt du 29 juin 2006 ( en l’espece d’une reglemntation polonaise sur les loyers. Cest une reglementation tellement protectrcie qu’elle empêchait les propriétaires de louer les appartements cr ça coutait trop chers. Mais la cour EDH a condamne cette reglementation(

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective. Instrument d’échange éco qui repose sur l’idée que le contrat puise sa force dans la loi. C’est une approche objective. 1§ : la volonté a) Origine philo du primat de la volonté Dans une approche sociale, le contrat oblige car