Civ 2ème 19 Juin 2003

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET

3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives du code de l’environnement – antérieur à l’adoption de la Charte de l’environnement– dont aucune n’est jugée incompatible avec la charte. Dans le même

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

Supérieur et de la Recherche Scientifique Université d’Oran Faculté des Lettres, des Langues et des Arts Département des Langue latines Filière de français COMPRENDRE ET PREPARER LA NOUVELLE LICENCE DE FRANÇAIS -Organisation et Programme- 2ème année LMD (L2) -2009 / 2010- (Avec révision et modification du programme 2008/2009) SOMMAIRE Avertissement ……………………………………………………………………………………………..…………………………………….……p 4 L’équipe pédagogique ……………………………………………………………………………………………….…………………

sa dénomination contribue à son individualisation. Seront développés les éléments de l’état des personnes suivants : le sexe (chap. I), le nom (chap. II) et le domicile (chap. III), ces deux derniers éléments étant communs aux personnes morales. 19 Chapitre 1 Introduction le sexe. Le sexe est considéré par la loi comme un élément de l'état des personnes. Cette distinction est un élément d'identité. Cet élément de différenciation est sommaire. On a une chance sur deux de se tromper. C'est

d’étayer les recherches. 4 Le marché des eaux plates aromatisées PREMIERE PARTIE : Analyse externe du marché des eaux embouteillées En 2003, le marché mondial est estimé à 34 milliards d’euros, et 97 milliards de litres. Consommation d'eau en bouteille en Europe Consommation annuelle moyenne d'eau en bouteille en litre et par personne en 2003 (eau minérale + eau de source) Consommation en Europe 250 en litre et par personne 200 150 100 50 0 Be lg iq ue Es pa gn e Al le m ag ne

des effets de droit (un contrat). Un fait juridique est un évènement, volontaire ou non, susceptible de produire des effets de droit (un accident de droit)). La naissance doit être constatée dans un acte d’état civil : l’acte de naissance (art 55 C civ) du lieu de l’accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femmes ou autres personnes ayant vu l’accouchement. L’acte est rédigé immédiatement ; il énonce les jours, heure et lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ces prénoms et

effets de commerce et la lettre de change. La crise financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation

tous les systèmes juridiques. L' ordre public est fluctuant dans le temps et dans l'espace. D'où un principe d'actualité de l' ordre public: le juge doit apprécier au jour du prononcé de sa décision à quel principe jugé d' ordre public il doit 19 confronter la loi étrangère. - S'il y a eu évolution de ses principes, c'est au moment du prononcé que le juge va se prononcer. Peut-on tenir compte des valeurs d'ordre public des systèmes juridiques étrangers ? (Effet réflexe de l' ordre public)