Civ 2ème 19 Juin 2003

13 juillet 1965, qui constitue toujours le droit positif. La femme mariée bénéficie de droit dans la gestion patrimoniale du couple. Elle est mise sur un pied d'égalité avec son mari. On parle d'un aigle à deux têtes. Idem avec un texte de loi du 4 juin 1970, qui réforme l'autorité parentale. Auparavant, les obligations des parents envers l'enfant se trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation

applications particulières définis dans le code civil a savoir les 3 quasi contrat nommés ou si l’article 1371 pouvait être considéré comme une règle de fond applicable à tous les faits purement volontaires de l’homme. Cette question s’est posée à propos sur 2eme cas, les faits concernent les organisateurs de loterie publicitaire trompeuse. La question s’est posée, il s’agit des loteries publicitaires qui promettent de façon mensongère au consommateur l’attribution de lots. La notion de quasi contrat a été

Remarque : Elles émanent essentiellement des travaux de la conférence de Haye de DIP. Les conventions concluent à la Haye touchent des domaines différents, variés : droit de la famille, des obligations … Exemple 1 : Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers, corporels. Exemple 2 : Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière. Exemple 3 : Convention de la

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

provoqué une véritable aversion des banques et menacé le crédit aux entreprises saines alors que la loi de 1985 n’avait pas prouvé son efficacité économique. Sous la pression du secteur bancaire le législateur a dû adopter une loi modificative du 10 juin 1994. Plusieurs mesures sont prises en faveur des créanciers antérieurs : - la période d’observation n’est plus obligatoire ; - le privilège « de la procédure collective » est rétrogradé si la période d’observation ne débouche pas sur un plan - une

morcellement du droit des contrats. Le droit des contrats spéciaux vient compléter la théorie générale des obligations. 6. Evolution du droit des contrats spéciaux Une réflexion a été envisagée sur la réforme du Code Civil. La loi du 17 Juin 2008 a par exemple réformé la prescription civile. Dans ce même mouvement, une réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin

également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». B – La portée du principe 1 – La force du principe Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur l'examen de constitutionnalité d'un texte dans une décision du 16 juin 1999. Il y a création d'une présomption de responsabilité pénale, le responsable en matière de sécurité routière est le propriétaire du véhicule. Le Conseil constitutionnel a dit que cette présomption est admissible en droit car elle n'est pas irréfragable

conventionalité. Conseil de l’Europe : union d’Etats qui font des traités, plus larges que l’UE, ils ont fait une cour garante du traité CSDHLF. Le juge français qui va pouvoir sanctionner le législateur dans le cas d’ un contrôle de conventionalité. 19 22/10/2009 Le Conseil Constitutionnel (18 Décembre 2001) : « Une disposition rétroactive suppose un motif d’intérêt général suffisant. » CEDH (28 octobre 1999) : Zelenski contre la France  Recours internes qu’il a épuisés puis il a décidé de poursuivre