Civ 2ème 1er Février 1973

international, marqué par au moins un élément d'extranéité. Les relations entre les époux Patino s'étaient dégradées au point que le mari avait saisi les juridictions françaises en leur demandant de prononcer le divorce -> on voit apparaître le 1er pb juridique spécifique que peut créer une relation privée internationale = celui de la compétence internationale (cad le conflit de juridictions). En effet une relation privée internationale se rattache par définition à au moins 2 ordres juridiques

ensuite joint à une attestation établie par le notaire qui en assurera la conservation. Cette forme de testament créé par la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international faite à Washington le 26 octobre 1973 dite la convention de Washington de 1973 a comme avantage d’être reconnue dans tous les pays qui adhérent ou adhéreront à la convention de Washington. Mieux, Il présente l’avantage d’être aisément exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant

droit il y a des texte qui fait l’objet d’interprétation qui ont permis au droit des contrat de ce maintenir et d’évoluer avec un droit qui permet de perdurer. En 2004 lors du bi-centenaire un envie de réforme ce fait sentir. L’ordonnance du 10 février 2016 et la loi qui ratio cette ordonnance on a eu un renouvellement très important. Page sur 5 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Josserand « la jurisprudence a été la fontaine de jouvence du Code civil / droit des contrats » C’est l’ordonnance

parfois un élément permettant de justifier la compétence du juge : parce qu’on est français, on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

titulaire sans avoir à être représenté ou assisté. - L’incapacité d’exercice est soit générale soit spéciale - L’incapacité d’exercice présuppose la capacité de jouissance 1) 1er type d’acte : Acte d’administration : acte de mise en valeur du patrimoine, dénué de risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut

ces missions, le Centre de ressources de la Politique de la Ville, en collaboration avec l‟Agence pour la Cohésion Sociale et l‟Egalité des chances, a lancé une étude sur la médiation sociale en Martinique au lendemain des évènements des mois de février et de mars 2009. Cette étude qui a été conduite depuis avril 2009 par deux cabinets de consultants a permis, d‟une part, d‟établir un état des lieux de l‟activité de la médiation en Martinique et d‟évaluer, d‟autre part, les besoins en termes de qualification

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

pour les femmes. Cette inégalité du capital humain marquera la différenciation de leurs parcours professionnels. Tableau 9 : Caractéristiques éducatives des travailleurs précaires par genre. Hommes Niveau d’éducation Analphabète Primaire 1er cycle EB 2ème Cycle EB Secondaire BAC+2ou3 Bac+4 Total Accès à la formation professionnelle initiale Suivi d'une formation professionnelle Non suivi de formation professionnelle Total 3,4 24,4 21,4 41,0 6,0 3,8 100,0 Femmes 15,1 35,8 16,2 19,6 10,1 3,4 100

Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars 2005.) La Charte de l’environnement assure ainsi une consécration constitutionnelle du droit de l’homme à un environnement