Civ 2ème 20 Décembre 2007

européenne 89-665 du 21 décembre 1989[18]. Pourtant, les marchés publics d’assurance en ont longtemps été exclus puisqu’ils constituaient des contrats privés de service (les directives ne s’appliquaient qu’aux contrats administratifs et ne visaient pas les marchés de services). Plus tard, cette procédure a été rendue applicable aux litiges relatifs à la passation des marchés publics de services au sens de la directive n°92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992[19]. De plus, depuis 2001[20], les marchés publics

système fiscal de l'ancien régime et aux privilèges qu'il comportait. Il s'apparente au principe d'égalité en ce sens que tout les citoyens sont égaux en droit et en devoir. Mais il apparaît ainsi dans une décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 qui prévoyait le remboursement de la CSG dès lors que le contribuable avait un revenu inférieur à 1,4 fois le Smic. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce dispositif car portant atteinte au principe d'universalité de l'impôt voulu par le législateur

texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements portent sur le titre exécutoire européen, notification ou signification des actes judiciaires ou extra

forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers........................................................................................................................

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

avril 1997, G.U. du 30 avril 1997. Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15

Allemagne et qu’elle est espagnole ? Mais le mari est français. Il veut saisir une juridiction de son pays. Là c’est une question qui touche la question de la détermination de la compétence des juridictions française dans une situation internationale. 2ème catégorie de question : elle intéresse l’efficacité en France des décisions étrangères. Même ex : l’épouse a pris les devant et a obtenu un divorce en Allemagne, puis elle est revenue habiter en France, puis elle désire se remarier. Dans quelle mesure

TGI NANTES Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES . La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain.. Composé d'un titre relatif à la demande en Justice, d'un deuxième volet traitant

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)