Civ 2ème 25 Mai 1994

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

transfusion =} sida  Arrêt chambre civ 1ere de la cour de cass ,du 17fev1993, le JCP la semaine juridique 1994, 2eme partie num 27226, et note de Dorsner Dolivet  Ex 2 : coup de tel  a une heure , il sort en courant et se fait renverser par une voiture. quel est le dernier élément que doit prendre en compte la cour de cass =} elle a juge que c'était la causalité adéquate donc l’auteur et celui qui a renverse la personne Ex3 : 27 janv 2000 (en fav de la victime ) dans le JCP 2eme partie num 10363,une personne

reconnaissance 2. Les modalités de la reconnaissance 3. Les effets de la reconnaissance a) L’effet individuel b) L’effet déclaratif et absolu C. L’établissement de la filiation par la possession d’état 1. La loi du 3 janvier 1972 2. La réforme du 25 juin 1982 3. La situation actuelle §II. Les actions relatives à la filiation A. Les dispositions communes à toutes les filiations B. Les actions tendant à l’établissement de la filiation 1. Le droit antérieur a) L’enfant légitime

œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui

24 §2: le problème du transsexualisme.........................................................................................25 Section 2: les facteurs d'ordre social: la condition matrimoniale et l'origine familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ..................................................................................................25 §1 l'organisation de l'état civil..........................................................................................

du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial, l’article 42 du décret du 9 mai 2007 prévoit à ce titre que les greffiers des tribunaux doivent procéder à cela dans un délai de 18 mois mais une exception subsiste si le conjoint aurait opté pour le statut de conjoint collaborateur ( art 123-37 6èmement impose au commerçant de déclarer