Civ 2ème 28 Novembre 1984

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

ne peut pas y déroger par le biais d’une convention collective ni par un accord entre deux intéressés. Principe visé à l’article L 482-4 du Code de la sécurité sociale pour les accidents du travail, mais il trouve une portée générale. - Soc., 17 novembre 1994 : une Cour d’appel qui déboute une victime de sa demande tendant à reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ne respecte pas la portée impérative générale de la mission de promouvoir l’action sanitaire et sociale. Section 3 : Les autres

Delta 1995. J .P.Buyle, la carte de paiement électronique : Rev. De la banque, Belge 1988, 15, adde du même auteur : RTD du carte et bourse 1988, p .44 s. Lebègue, l’utilisation des nouveaux moyens de paiement dans la vie quotidienne : 1984, p. 557. A.Lucas de leyssac, Aspect actuel du carte de paiement et /ou de crédit ; JCP.E 1986, spécial entretien de Nanterre.CF Louis Lucas de leyssac. L. Manachowitz, les cartes bancaires ; irrégularité et fraude, Thèse dactyle ;

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

résulter d’une situation illicite mais d’intérêt licite:  Une personne blessée dans un train, sans titre de transport valable peut demander réparation. Parfois le législateur a exclu la réparation de certains dommages. Arrêt de principe 17 novembre 2000 Perruche, assemblée plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur

Cour de cassation a clairement imposé une certaine spécificité de la faute susceptible d’engager la responsabilité du débiteur : faute délictuelle envisageable en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. A partir des 1980’s, la 1ère civ admet l’action judiciaire fondée sur le seul manquement contractuel du débiteur. La 2e et 3e chambre civile se rallient à la 1e dans les 1990’s. Par contre, la chambre commerciale résiste en restant favorable à la thèse de l’autonomie de la faute délictuelle

surveillance des enfants. Ce n’est plus le cas depuis l’arrêt Bertrand. Sorte de retour en arrière, le risque l’emporte de plus en plus en tant que fondement de la RESPONSABILITÉ CIVILE. - LA COLLECTIVISATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 2 formes dont la 2ème est en train de tuer l’institution même de la RC: * la forme indirecte: compte-tenu du rôle de l’assurance, en pratique, ce ne sont pas les responsables qui indemnisent les victimes. Statistiquement parlant, il est assez rare que le responsable

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004, 2ème chambre civile, un enfant mineur séjourne chez son grand-père pendant les vacances. En se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendie avec un briquet qu’il avait trouvé. La CC estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont décidé