Civ 2ème 29 Avril 1998

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat)

de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet 1994, réglemente la recherche génétique CCL : Le droit de la famille a été extrêmement modifié, en constante évolution. Particularismes: - Face à son évolution. Plusieurs conceptions; 1. En fonction des mœurs. (Ex: plus il y a des

des affaires 1.1. Intérêts d’une démarche responsable 12 13 14 A propos de la perception de la fragilité de la nature : E. Reynaud,“La protection de l’environnement par l’entreprise”, Ethique Economique, Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque de l’éthique”, Revue de Jurisprudence de Droit Commercial, 2004, p.219 spéc. p.220. Cette appellation ne prend pas position sur l’existence d’une ou plusieurs éthiques. Sur les éthiques : J. Delga

l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur

brutale (Civ., 1ère, 4 mars 1964). A contrario s'il y avait eu rémunération la rupture n'aurait- elle pas été brutale ? Naturellement non (on parle d'ailleurs d'argument a contrario et non de raisonnement a contrario car ce dernier n'est pas toujours vrai). Autre illustration : en cas de motif fallacieux jetant le discrédit sur la fiancée (Civ., 2ème 22 octobre 1970). Plus récemment, rupture fautive à une époque particulièrement préjudiciable pour la fiancée enceinte (Civ., 1ère 29 avril 1981)

Depuis 1982, le mode de désignation des administrateurs reposait sur les principes suivants : - fin du paritarisme et la prédominance des représentants des assurés ; - élection des représentants des employeurs et des assurés. L’ordonnance du 24 avril 1996 modifie la composition des conseils d’administration des organismes nationaux, régionaux et locaux de la sécurité sociale (article L 231-3 du Code de la sécurité sociale). Désormais, tous les membres du conseil d’administration sont désignés :

est une illustration de l’article 1er du CPC. Le procès civil est la chose des parties. Elles peuvent y mettre fin notamment pour tenter une conciliation Art 127 CPC. Reprenant à son compte, une différence jurisprudentielle, le décret du 28 décembre 1998, entre la radiation et le retrait du rôle. La radiation a vocation à sanctionner le défaut de diligence des parties et le retrait du rôle qui est lui ordonné par le juge mais pas à titre de sanction quand les parties ensemble, le demandent au juge

divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde de plus près cette distinction entre

juridique) est reconnu comme un bien. Il existe tout de même certains biens, certaines chose, qui se rapproche de la personnalité juridique. La chose est tellement proche de la personne que le droit lui à réservé un sort particulier : le corps humain ; La 2eme chose de ces biens, ce sont les animaux A. le corps humains Qu'est ce que le corps humains ? C'est l’enveloppe charnelle de la personne. Il ne s'agit pas de la personne, mais d'une partie. Le corps humains c'est ce qui n'est pas la pensée

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement