Civ 2ème 3 Février 2000

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté

de délinquances des jeunes et des difficultés d’animation dans certains quartiers. 1973 : Une circulaire dite Barre et Tours d’Olivier GUICHARD. Circulaire qui a mis fin à la construction des grands ensembles d’habitat social (de plus de 1000 ou 2000 logements). Reproche fait à ces Grands ensembles : tout en reprenant la main sur ces quartiers, de ne pas avoir vraiment réussi à répondre à la crise du logement. Cette circulaire va être suivi en 1977 par une lettre circulaire que va envoyer le

de ne pas nuire à la clarté de l’ensemble. Vous devez prendre garde de ne pas inclure les arguments des parties dans l'exposé des faits. L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane

principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est débité alors qu’elle n’a pas dormi dans l’hôtel. Pour savoir

SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6

défenderesse ) 1) M.X demande le paiement des loyers non payés par Mme Y · Pourquoi ? 2) Parce que M.X n’a pas reçu le congé de Mme. Y le 28 août 2006 et n’a pas accepté de faire courir le délai de préavis à partir de cette date.· Pourquoi ? 3) Parce que le délai légal de 3 mois de préavis n’a pas été respecté · Pourquoi ? 4) Parce que les articles 1316-4 et 1316-1 du Code civil n’ont pas été respecté, ainsi le message transmis par voix électronique ne peut pas être admis en tant que preuve et M.X réclame

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts »

Vocabulaire juridique (ou d’un Lexique juridique) et du Dictionnaire de la culture juridique, donnez la définition juridique des termes suivants : Justice ; Équité ; Droit ; Juridiction ; Droit objectif ; Droits subjectifs ; Positivisme ; Droit naturel ; Loi. 3) Utilisation du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de

était appelé en sa qualité de chef de la communauté a gerer ses biens propres mais aussi ceux de sa femme. Loi du 13 juillet 1907 a permi à la femme de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants

Exécution, obstacles, incertitudes Examen : exposé oral de 10 – 15min - répondre à notre question Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ? Dans l'introduction, il faut d'abord énoncer le sujet, il faut l'amener, venir à lui par 2 ou 3 phrases. Il faut l'énoncer comme si le lecteur ne le connait pas. Il faut ensuite définir le sujet, le délimiter. On peut adopter une notion plus large ou plus réduite mais on doit alors justifier juridiquement son choix. C'est là que l'on évite le hors