Civ 2ème 3 Février 2000

et pour le compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il contracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive

France. 2. La mort civile La personne dispose de droit, elle a la personnalité juridique. Jusqu’en 1854, il y avait une sanction qui était la mort civile (perte de la personnalité juridique qui s’appliquait à certains crimes, condamnés). Section 3. L’existence des personnes physiques I. L’Etat civil Ce sont des écrits dans lequel l’autorité publique constate un évènement dont dépend l’Etat d’une ou plusieurs personnes. Principalement, il y a l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance de l’enfant

distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire Au sujet du contrat, art. 1101, art. 1136 et s. du cc, qui reprennent la distinction en donnant plus de précisions. Cette distinction s’intéresse à la nature de la prestation. 3 catégories : * l’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose du patrimoine du débiteur à celui de créancier. Se rencontre essentiellement dans les contrats qui opèrent un transfert de propriété. * l’obligation

juridique) est reconnu comme un bien. Il existe tout de même certains biens, certaines chose, qui se rapproche de la personnalité juridique. La chose est tellement proche de la personne que le droit lui à réservé un sort particulier : le corps humain ; La 2eme chose de ces biens, ce sont les animaux A. le corps humains Qu'est ce que le corps humains ? C'est l’enveloppe charnelle de la personne. Il ne s'agit pas de la personne, mais d'une partie. Le corps humains c'est ce qui n'est pas la pensée

la personne. Elle ne peut donc exister seul. On relève ainsi que Robinson, tant qu’il est resté seul, avant la rencontre avec Vendredi, ne connaît pas le droit ; par conséquent, il n’est pas un sujet de droit, il n’est pas une personne juridique. 3 Peu importe pour le droit, le degré de conscience de l’individu. La volonté, l’existence d’une volonté, n’est pas un critère d’attribution de la personnalité juridique. Le petit enfant, qui n’a pas encore de volonté propre, ou l’aliéné, qui ne l’a pas

VULNERABILITE ET DROIT DE LA CONSOMMATION (Colloque sur la vulnérabilité et le droit, organisé par l’Université P. Mendès-France, Grenoble II, le 23 mars 2000) Jean-Pascal CHAZAL Professeur à l’Université Jean Monnet (Saint Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

établi ne possède pas cet effet libératoire définitif. Il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié qui conteste les avoir perçues a alors la charge de la preuve de leur non-paiement. I. Conditions Conditions spécifiques 3 La validité du reçu pour solde de tout compte est subordonnée à l'observation de règles précises, fixées par les textes et complétées par la jurisprudence. 4 Au terme de l'article L. 122-17 Ø 129 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte

cette loi du 30 septembre 1986 à l’article 21 de la constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte