Civ 2ème 31 Mai 1995

s’est intéressé à la matière des contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau

achevée, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme selon l’article L1243-1 du code du travail modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011* - art. 49, que dans les cas suivants : - Accord des parties - Faute grave - Force majeur - si le salarié justifie d’une embauche en CDI - inaptitude constatée par le médecin du travail *La loi du 17 mai 2011 a introduit un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Cependant, cette rupture n’est

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

voie législative.................................................................................................. 47 titre 2 : la flexibilité du statut............................................................................................ 57 2ème partie : l’élaboration du statut..........................................................................................66 chapitre 1 : un statut hybride............................................................................................

commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5

l’ordre judiciaire. Le JEX peut-il juger du fond d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ? Ccass 16 juin 1995 : Avis négatif « Le JEX n’a pas compétence pour se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire. » CA Nîmes 13 novembre 2007 : décision conforme «Le JEX n’est pas compétent… » Civ2 18 juin 2009 : Contredit l’avis de 1995 « La demande (en nullité de l’engagement d’une caution dans un acte notarié) peut être traitée par le JEX. » Cela suppose

place de chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère)

dont le mérite est de délimiter le concept qui nous intéresse. Selon Paul DIDIER2, l’expression « affectio societatis » trouve son origine dans le droit romain. Sa première apparition a été relevée dans un texte d’Ulpien rapporté au Digeste (XVII, 2, 31) de Justinien. Voici la traduction de ce texte latin : « Pour qu’il existe une action pro socio, il faut qu’il y ait une société. Une chose, en effet, peut être commune sans société, notamment lorsqu’une communauté advient sans intention de société

survivant rétroactivement seul propriétaire, ne sera pas concerné par l’inaliénabilité puisqu’elle disparait au décès du prémourant. Cette position a été réaffirmée par la Cour de cassation dans une arête rendu par la première chambre civile le 27 mai 1986 (JCPG, 1987, II, n°20763, note SENECHAL et RAFFRAY). En l’espèce deux concubins avaient acquis ensemble un immeuble en prévoyant qu’il appartiendrait en totalité au survivant. Par la suite, la séparation des concubins à conduit madame à demander

au fructus. 1999, une dame a un café qui a été un des premiers cafés libérés lors du débarquement de Normandie. La propriété du bien confère t’elle l’image du bien ? 1ere civ. C. Cass. 10 mars 1999 : va dire que oui, lorsqu’on est propriétaire d’un bien on est également propriétaire de l’image du bien. Arrêt mai 2001 en Bretagne : maison coincée entre deux rochers de granit rose ; des touristes photographies cette maison. Les propriétaires font un procès pour violation du droit de propriété