Civ 2ème 31 Mai 1995

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

l'Enfant a été signée a New York le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 26 janvier 1990, à l'origine avait un peu plus de valeur de principe, car la jurisprudence ne lui reconnaissait pas d'application directe en droit français. L'arrêt du 18 mai 2005 et du 14 juin 2005 de la 1ère Chambre Civile de la Cours de Cassation a reconnu l'application de cette Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Elle peut avoir des incidences en droit interne, par exemple, le droit pour l'enfant de connaître

domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance du Droit de la consommation Art.34 de

n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y aurait pas de crédit

n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une offre donc ce serait

la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement

par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective. Instrument d’échange éco qui repose sur l’idée que le contrat puise sa force dans la loi. C’est une approche objective. 1§ : la volonté a) Origine philo du primat de la volonté Dans une approche sociale, le contrat oblige car