Civ 2ème 31 Mai 1995

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

stipulation, si elle trouve à s’inscrire dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

10. CC, 27 décembre 1973, n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, JO du 28 décembre 1973, p. 14004. 11. CC, 16 juillet 1971, préc. note 9. 12. CC, 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Loi relative à la création du registre international français, JO du 4 mai 2005, p. 4702 ; CC, 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JO du 14 juillet 2005, p. 11789 ; CC, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26

taille, muté vers des fonds plus universels incorporant la variable sociale ou encore se sont diversifiés dans les énergies renouvelables34. De la même manière, à la question de savoir si l'investissement socialement responsable a tou28 29 30 31 32 33 34 Les rendements des fonds éthiques paraîssent satisfaisants et incitent au développement de ces fonds : J. Collin, art. préc., p.25. A. de Tricornot, “L’envol programmé des fonds socialement responsables dans l’entreprise”, Le Monde

Cour de Cassation chambre des requêtes 23 Mars 1926, par exemple un stock de terre de bruyère nécessaire à une activité horticole sera immeuble par destination. Cour de Cassation 3ème chambre civile 5 Mai 1981 numéro 159-166 mêmes choses pour les serres. Cour de Cassation 3ème chambre civile 23 Mai 1984 affaire 83-10313 mêmes choses pour des machines industrielles. Cour de Cassation chambre commerciale 5 Février 2002 numéro 99-19425. Cour de Cassation chambre des requêtes 17 Juillet 1838 acquisition

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral