Civ 2ème 31 Mai 1995

chose commet un dommage, le gardien de cette chose devra indemniser la victime, on ne cherche pas la faute de celui-ci. Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui consacre une responsabilité sans faute des conditions. Loi du 19 mai 1998 relative a la responsabilité du fait des produits défectueux, qui retient la responsabilité des producteurs de produits causant un dommage. La responsabilité civile a donc été objectivisé, mais elle a aussi concerné la faute elle-même. Dans

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

l’on a sous sa garde. La théorie du risque a été reprise par le législateur directement dans de nombreuses dispositions. Exemples : une loi du 9 avril 1898, première en matière de responsabilité des employeurs pour les accidents du travail. Loi du 26 mai 1977 sur la pollution des hydrocarbures. Plus récemment, l’idée de risque a pris un essor considérable : en matière de transfusé contaminé par le virus du sida, le législateur a mis en place un système de responsabilité sans faute fondé sur la solidarité

par la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rétractation (art 26). Le projet de réforme n’entend donc pas forcer à contracter lorsqu’il y a rétractation d’une offre. ➢ Date et lieu de formation : la théorie de la réception est confirmée (art 31). Le projet prend soin en outre de préciser les notions de délai de rétractation et de réflexion (art 32), remontée du droit de la consommation dans le droit commun des contrats. ➢ Les avants contrats : promesse unilatérale et pacte de préférence

renvoie à des garanties fondamentales en matière de justice, ce sont les garanties d’une bonne justice et, qui assure à chacun dans un Etat de droit le droit à un procès équilibré, loyal. On parle d’égalité des armes. Dans une décision du 2 février 1995 le conseil constitutionnel en matière pénale, précise que « le principe du respect des droits de la défense implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». La justice va rester l’idéal à atteindre

le jour au nom du citoyen/contribuable comme au nom de l’intérêt de l’usager/consommateur. Cette loi, dont l’élaboration s’est effectuée sur 10 ans, a été précédée par plusieurs rapports. Celui de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) en 1995, qui fait le bilan des 20 ans de la loi de 1975, en a constitué la première étape. Les changements préconisés par l’IGAS vont donner lieu à la première présentation d’un projet de loi en 1996. Ce premier projet de loi propose également la réforme du

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

conditions : il faut que soit prouvée la nécessité thérapeutique pour la personne, d’autre part le consentement préalable de la personne est requis. Le contrat médical, conclu avec le patient, impose une obligation d’information à son patient. C.Cass 20 mai 1936 « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée