Civ 2ème 31 Mai 1995

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

annexées à la circulaire : la conservation d’une largeur de l’escalier de 0,80 m l’accès aux portes d’ascenseur et aux machineries à partir des parties communes 1.1.1.2 - Bâtiment d’habitation neuf Dispositions techniques faisant l’objet de l’arrêté du 31-01-1986 modifié « relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » Classement en familles, en fonction de la hauteur et de la desserte des bâtiments : Première famille : habitations individuelles isolées ou jumelées à 1 étage sur

ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec.909, concl. Blum, RDP 1914.145, note Jèze, citent expressément la phrase de Romieu : « il peut se faire que l'Administration tout en agissant dans l'intérêt d'un service public se place

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

Guyon n° 713 Crédit-bail FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Ahmed KISSAY Thème : Contrats : les clauses abusives, abus de position dominante Abus de position dominante • Définition : Date : 20 mai 2001 Séances 1 et 2 téléphone : 06.13.50.68.38 e-mail : akissay@valoris.com page 1 / 2 Fiche 4 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610 la notion de position dominante n’est pas définie par le législateur. Elle suppose la réunion de deux séries

contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de l’Etat dans le domaine économique et social (règles sur le crédit, sur les prix…), soit encore pour assurer le maintien d’une libre concurrence. La promulgation de la nouvelle loi 31-08 du 18 février 2011 relative à la protection du consommateur et sans oublier les dispositions énoncées par le D.O.C est l'exemple le plus marquant de cette intervention. L'analyse de ces dispositions juridiques nous mène à s'interroger si la création

anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi d’une indemnisation par une juridiction interne n’empêche pas le créancier de saisir la CEDH => CEDH 31 Mars 2005, Matheus contre France. Limites du droit à l’exécution = le droit du créancier ne doit pas dégénérer en abus. En effet le droit à l’exécution n’est pas un droit discrétionnaire. Ce qui signifie donc que l’abus du droit à l’exécution

laquelle la force probante d’une preuve est inversement proportionnelle à sa probabilité de fraude. Ainsi, contrairement au silence du législateur Marocain, son homologue Français a définis ces deux concepts ainsi que les modalité de leur réalisation[31]. La durabilité est définie comme étant « toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne les modifications irréversibles du support ». la solution technique d’une telle exigence juridique suppose de fournir des supports intégrés, c’est à

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