Civ 2ème 4 Novembre 2004

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP.

siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on ne codifie pas il y a plus de souplesse dans la jurisprudence et dans la doctrine. II / La jurisprudence et la doctrine

des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire

nous dit que les immeubles sont dei 2 sortes. - Immeubles par nature - Par destination - Par l’objet auquel il s’applique Meubles - Par nature - Par anticipation - Droits : Un bien ne dépend pas de la volonté es individus mais de l’ordre publique. Civ 3ème 26 91. « La nature mobilière ou non mobilière est définie par la loi … » VII 1.  Les biens immeubles par nature Tout bien rattaché au sol et tout ce qui s’y rattache. Sols et sous-sol Tout bien incorporé au sol 2. Les biens immeubles par destination

exemple lorsque le refus n’est pas justifié par des impératifs d’ordre public ; mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques). Le principe de l’indemnisation résulte d’un arrêt CE Novembre 1923, Couitéas. Pour la responsabilité sans faute il faut faire la preuve d’un préjudice spécial et anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi

faute de l’organisateur peut résulter de plusieurs situations, il peut se voir reprocher : * Un défaut des installations (une absence d’aménagement de nature à prévenir les accidents lors d’une course motocycliste voir par exemple Arret 1er ch civ 15 juillet * Une carence dans l’encadrement avec par exemple une absence d’escorte protégeant les coureurs d’une course cycliste * Un défaut de compétence (exemple le défaut de qualification du moniteur d’une promenade équestre) * Un

famille 1er constat : L’évolution de la famille s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. Ce qui constituait la famille au début du 19ème siècle est plus large que celle considéré actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines

conflit de lois constituée d’une catégorie juridique associée à un critère de rattachement. Selon lui, tous les États ont les mêmes catégories juridiques, ainsi tous les États vont conclure aux mêmes critères de rattachement (au final pas concluant) 4 B. L’évolution des conceptions LA CONCEPTION PUBLICISTE ayant dominé jusqu’à la fin du 19ème siècle. Elle consiste à voir dans le conflit de lois, un conflit de souveraineté qui met en jeu des intérêts publics. Dans cette perspective, la règle de conflit

LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Décembre 2004 1 I. TABLE DES MATIERES Liste des sigles et acronymes II. Résumé III. Stratégies et priorités établies dans le cadre de plans et/ou politiques de developpement durable 3.1 3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.2.5 Rappel des stratégies et priorités adoptés jusqu’à 2002 Les stratégies et plans adoptés après la communication du 2ème rapport national Document de Stratégies pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) Stratégie