Civ 2ème 4 Novembre 2004

contrat de société comprend trois éléments de définition que l’on retrouve à l’art 1832 : les apports, la participation au résultat et une certaine volonté de s’associer (l’affectio societatis). Cependant, comme tout contrat, la société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour tout contrat à l’art 1108 du code civil : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. A. Les conditions de fond de droit commun 1. Le consentement Il doit exister et être valable, c'est-à-dire non

(obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de

1er distinction pour définir l'ordre public: ordre public textuel (toutes les règles relatives au corps humain son d'ordre public). ordre public virtuel, il provient du juge. C'est le juge qui va reconnaître ce qui relève de l'ordre public. 2éme distinction : ordre public classique: protège les piliers de la soc, l'état, la pers, la famille ordre public économique: oriente l'économie, lui donne une direction en fonction de ce que l'on estime essentiel ou pas. 3eme distinction: l'ordre

étrangers, sont soumis à la loi française. 3° Les lois sur l’état et la capacité des personnes régissent les français même résidents en pays étranger ». A noter que l’alinéa 2 relève du statut réel et l’alinéa relève du statut personnel. CHAPITRE 4 LA DOCTRINE UNIVERSALISTE DU XIXEME SIECLE L’universalisme consiste en matière de conflit de lois de chercher des solutions universelles cad qui puissent valoir pour l’ensemble du système juridique afin de permettre une meilleure coordination de ces

DROIT DES ASSURANCES INTRODUCTION C’est un droit omniprésent dans l’activité juridique et judiciaire. La matière est déclinée sous un traité : 4 tomes : -entreprise et organisme d’assurances -distribution de l’assurance -contrat d’assurances -assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance

une clientèle touristique sur le moyen et long terme ? le cas de l’Andalousie. Introduction I DEFINITION DU TOURISME ET DU TOURISTE II LES DESTINATIONS LES PLUS TOURISTIQUE AU MONDE Page 2 Page 3 à 4 Page 5 Page 5 Page 5 à 6 Page 6 Page 6 à 8 Page 8 2-1) La France 2-2) L’Espagne 2-3) L’Italie 2-4) Les Etats Unis d’Amérique 2-5) La Chine III ANALYSE DES MOTIVATIONS TOURISTIQUES EN ANDALOUSIE Page 9 IV LA FIDELISATION CLIENTELE 10 à 12 Page V L’ANDALOUSIE : TERRE D’ACCUEIL 13 Page

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005 > réformer le dt de l'affiliation, mis fin à la distinction famille naturelle et légitime. La droit de la famille possède aussi des sources internationnales, avec la multiplication des conventions internationnales

concerne les contrats internationaux. On essaye de dégager des normes communes. Ils n’ont pas de force obligatoire mais peuvent avoir une force d’influence unificatrice mais peuvent aussi devenir obligatoire si les partis d’un contrat le mentionne ! § 4 : Les projets concernant le droit des obligations : Elles émanent de la doctrine. En droit communautaire des projets de code : Projet de code civil européen que certains juristes appellent : un code européen des obligations (contrat et obligation)