Civ 2ème 4 Novembre 2010

situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre certains biens. 4 Approche spécifique ou globale de la gestion de patrimoine. -Approche spécifique : Répondre à une question particulière : ex : intérêt d’une donation entre époux... -Approche globale : besoins plus larges 4 étapes : -la situation présente doit être déterminée en collectant toutes les informations nécessaires pour établir ensuite l’organisation du patrimoine

le juge français c’est une situation étrangère, et elle est même interne étrangère. Mais le fait que le juge italien soit présenté à l’exécution en Fr, ça a pr le fait d’internationaliser la situation. Pour le juge fr, c’est un jugement étranger. 4. L’internationalité est relative. Ex : contrat avec mon voisin anglais pr lui vendre mon vélo. Domicilié en France, il n’y a que sa nationalité qui est un élément d’extranéité puisque le contrat est conclu en France. Si la question est relative au

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

UNIVERSITE DU LUXEMBOURG 1ère année Bachelor Droit, Semestre 1, Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut

qu’il paiera de ses propres deniers, en dépit de la non-obtention d’un crédit. C’est une position qui est défavorable au vendeur. En ce sens, la Cour de cassation s’est penchée récemment sur la question de l’obtention d’un permis de construire.[4] Le vendeur, qui est un peu victime de cette situation, pourrait souhaiter rétablir l’équilibre, et alors stipuler dans le contrat que la condition est également établie dans son intérêt. Mais alors, cela signifie que l’un comme l’autre pourra

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

latines Filière de français COMPRENDRE ET PREPARER LA NOUVELLE LICENCE DE FRANÇAIS -Organisation et Programme- 2ème année LMD (L2) -2009 / 2010- (Avec révision et modification du programme 2008/2009) SOMMAIRE Avertissement ……………………………………………………………………………………………..…………………………………….……p 4 L’équipe pédagogique ……………………………………………………………………………………………….…………………..………p 4 I - PRESENTATION DU SYSTEME LMD …………………………………………………………………………………………………….p6 I 1. Quelle est l'origine du système LMD ? ………………………………………………………………………………………………p6

adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage : plus ancien et affiné, on y retrouve les RM. Ce droit va gouverner les rapports

lien très étroits avec les successions car c sont les libéralités qui permettant dans la mesure où la loi l'autorise de déroger aux règles successorales prévues par la loi il y a constamment une interaction entre les libéralités et les successions. 4 questions successives: l'étendue de la succession les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage tableau historique Section 1: L'étendue de la succession La succession est un moyen de transmettre des biens.