Civ 2ème 5 Février 2004

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

en raison du caractère d’ordre public du principe. La jurisprudence a dans un premier temps reconnu qu’un tel pacte ne saurait être en effet opposé à l’époux qui entend le dénoncer et exige à nouveau que le devoir de fidélité soit respecté (Cass.2ème civ. 15 avril 1970). Pourtant, les juges du fond ont affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une convention temporaire, dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans

un droit fondé sur toutes ces théories. Section 3. L’évolution du droit de la responsabilité On peut dégager deux tendances : c’est un droit primordial d’un droit contemporain car il est constitutionnalisé et parce qu’il s’est fondamentalisé. 2ème tendance : droit …….. 1) Le droit de la responsabilité, c’est le droit des larmes, droit des drames de la vie. C’est un droit qui est humain et cette humanité en fait un droit qui est considéré comme primordial. Tout d’abord, c’est un droit qui

détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie :

janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

succès, 4ème éd., Paris, Dalloz, 2001 ; 3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1993 (Collection Méthodes du Droit) ; 6. LAPOYADE-DESCHAMPS Ch. (sous la direction de), Travaux dirigés en Droit des obligations, Paris, Ellipses, 1995 (Collection Universités)

des récompenses ------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil :

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du