Civ 3eme 2 Juillet 2003

Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions pénales 3.4.3. Les sanctions civiles IV. Exemples de cas de Contentieux 4.1. Cas 1 4.2. Cas 2 4.3. Cas 3 INTRODUCTION Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés au travail. Depuis quelques années, le législateur essaye d’encadrer les abus comme le harcèlement moral. Dans ce contexte il est

cotisations perçues en fonction d’un pourcentage du salaire. Le risque social prend en considération cet évènement qui conduit à un accroissement des charges selon des règles de solidarité et sécurité permettant des transferts patrimoniaux. §2- Les mécanismes de protection sociale : La sécurité sociale a été créée après la 2nde GM, mais elle est le fruit de toute une évolution. C’est un aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire

contraires au jeu de la concurrence. Cette réflexion est tournée vers le consommateur, qui prend en compte le jeu de la demande et de l’offre. Le juge de l’UE va faire la guerre eu monopole d’netreprise, aux oligopoles, aux ententes entre entreprises (2, 3, 4 qui se mettent d’accord). Cette influence de l'idéologie libérale s'illustre par une ordonnance du 1er décembre 1986. Elle va décider de la libéralisation des prix : fixation libre des prix par les commerçants car avant c’était l’Etat qui fixait

L'idée pour une entreprise est de se réserver la technologie qu'elle a mise au point, le problème étant un certain nombre d'abus. La Chine est très active ; elle a une stratégie nationale de brevet. Par exemple, en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte. Les garanties

techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement mutuel (1975)… Autres exemple : le déclin de l’autorité patriarcale, l’émancipation de la femme mariée. L’accroissement de l’espérance de vie, qui entraine une augmentation

revient à dire que le théâtre national de l’Est parisien est un établissement de sécurité sociale car on y prodigue de la culture le droit de la sécu serait donc tellement marge qu’il perdrait son contenu. Cette conception n’est donc pas retenue. 2. Les techniques de mise en œuvre de l’objet du droit de la sécurité sociale Si on retient que ce droit se définit comme la matière dont l’objet est d’assuré un revenu suffisant pour faire face à ses charges, c’est ici qu’apparaisse les spécificité

DC4 – Mod 2 Les politiques sociales transversales Les politiques de la ville -457200208915 Intervention ERFSS : politique de la ville Histoire et actualité de la politique de la ville Les politiques de la ville : Améliorer la vie des habitants qui n’étaient pas prévu sur un temps durable. C’est une politique qui intègre plusieurs politiques. Associe d’autres acteurs, faire avec les habitants qui est au cœur des politiques de la ville. Un ministère intégré les politiques du territoire. Les

------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul des parts 5 Section 2 : Définir la position du gérant au sein de la société et en déduire son statut social 7 Chapitre 2 : Les cas particuliers 8 Section 1 : Le gérant de fait 8 Section 2 : Cumul