Civ 3eme 2 Juillet 2003

religion un sentiment ou un devoir de reconnaissance un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose De façon générale et juridiquement, l’obligation se définit comme un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Ainsi définie, l’obligation fait partie des droits personnels d’un sujet de droit. En tant que telle, elle va mettre

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt entre plrs personnes. En drt commercial = titre de créance émis par une société au profit de ceux qui lui prête de l’argent = Emploi très technique et restreint du terme. 2. Un lien de drt entre deux ou plrs personnes Entre un créancier et un débiteur = lien personnel, union entre personnes = drt personnel. Il se distingue du lien qui peut exister entre une personne et une chose = drt réel. L’archétype du drt réel= drt

Introduction : Tout d’abord, qu’est-ce que le droit ? Jean Carbonnier, grand civiliste du 20ème siècle, décédé en 2003, donne cette définition : « il existe plusieurs définitions dans la maison du droit ». Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société sanctionnée par les autorités publiques. Cette définition trahit une certaine définition formaliste ou positiviste du droit. Ainsi défini, le droit est l’ensemble des règles posées par le pouvoir public

pragmatiquement, à partir des fonctions spécifiques que les clauses contractuelles sont susceptibles de remplir. Après avoir analysé les fonctions des clauses contractuelles (Section 1), quelques principes communs à leur efficacité seront dégagés (Section 2). Section I. Les fonctions des clauses contractuelles  Lorsqu’on appréhende les clauses contractuelles sous un angle fonctionnel, on constate que les fonctions qu’elles remplissent sont essentiellement de deux ordres. Leur première fonction est

qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines : * Domaine privé * Domaine public TITRE 1 : domanialité publique et domanialité privée → L’opposition entre les deux est interne à la catégorie du domaine (sous distinction). → Cette distinction est une originalité du droit

entraîner une obligation au sens technique. §2: Approche positive : A) Un lien de droit (viculum juris). 1) Double aspect du lien de droit. On peut le voir sous un aspect actif ou passif. Passif: On se met du côté du débiteur. L'obligation est donc la dette. Actif: On se met du côté du créancier. Le lien de droit est une créance. Stricto sensu: On englobe l'aspect passif et actif Lato sensu: On ne s'attache uniquement qu'au côté passif. 2) Un droit personnel. Dans la classification

ont été exportées à travers l’Europe via l’intermédiaire des foires (déplacements multiples). Le droit commercial nommé à l’époque le Jus Mercatorum, est un droit coutumier (coutumes), corporatif et véritablement européen (international = foires). §2 Du Moyen-âge à la fin du 18ème siècle Pendant cette période, plusieurs facteurs vont influencer le droit commercial : - des facteurs économiques : ouverture de l’Europe au nouveau monde avec une production d’or et d’argent en provenance d’Amérique

patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels de la gestion de patrimoine. Loi du 1er aout 2003 de sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les notaires (généraliste du droit). 2 Identification des objectifs. Dépend de nombreux critères : -Age. -Patrimoine. -Revenus perçus. -Propres

peut émettre aussi à l’égard de la 3° c’est l’insécurité juridique que cela génère car la question du seuil se pose. A partir de quand une liberté s’efface ? 50 % ? 75 % ? Régime juridique de ces PUV  Il existe un formalisme fiscal énoncé à art 1589-2 Cc (ancien art 1840 A du Code général des impôts). « Doivent être à peine nullité constaté par un acte authentique ». Donc une PUV qui porte sur un immeuble, un fond de commerce, etc, il faut passer acte devant le notaire. C’était à l’origine surtout