Civ 3ème 22 Juin 2005

qu’une harmonisation ex ante des droits, c'est-à-dire la création d’un cadre réglementaire communautaire harmonisé[21]. Une intégration positive suppose donc l’élaboration d’un cadre réglementaire commun. A ce titre, les politiques de libéralisation[22] constituent un exemple de cette intégration positive[23]. Ces politiques sont principalement intervenues dans le cadre des industries dites de « réseaux »[24], qui sont qualifiées aussi d’industries « d’utilité publique »[25] ou de « service d’intérêt

la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale donc

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi

............................................................................................ p. 20 B. 2ème idée : La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu........................p. 21 C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines .......................................p. 23 1. 1er avantage : La protection relative des patrimoines.................................................

octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando.

consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4 dues

existence autonome, qui trouvait son assise juridique, non pas dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui

actionnaires : action individuelle et action sociale ut singuli L'action sociale ut singuli est une action en justice menée par un ou plusieurs associés qui tend à mettre en œuvre la responsabilité du gérant à l'égard de la société (C. com., art. L. 223-22, al. 3). Elle ne se confond pas avec l'action en responsabilité engagée par les associés en raison du préjudice personnel qu'ils subissent par la faute du gérant. En effet, les dommages-intérêts obtenus à l'issue de l'action ut singuli sont attribués

243, obs. Vasseur. - T. com. Paris, 20 sept. 1991 : JCP G 1992, I, 3583, n° 13 ; D. 1992, somm. p. 243, obs. Vasseur). Ce recours aura pour objet la restitution de tout ou partie du montant de la garantie, indûment perçu (cf. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 202 ; JCP G 1994, I, 3807, n° 15, obs. Simler, et E 1994, II, 637, note Leveneur ; D. 1995, somm. p. 19, obs. Vasseur). L'action s'apparente à la répétition de l'indu (cf. Stoufflet, art. préc., Clunet 1987, p. 265, n° 43), sans