Civ 3ème 22 Mars 2006

raisonnable. 24/09/07 - Si acceptation bilatérale pure et simple On a un transfert de propriété immédiat, contrat valablement formé. - Si le promettant n’est plus d’accord pour mettre ce bien à notre disposition ou il la vendu à une autre personne 3eme Civ, 26/06/1996 : le promettant peut revenir sur sa parole. Des dommages et intérêts peuvent être octroyé à la partie lésée (art 1142). Mais impossibilité d’obtenir l’exécution forcée (seulement avant contrat). - Si le promettant veut garder son bien

des homosexuels ont autorise des droits) 2. En fonction d’un modèle Légitime. La société doit évoluer en fonction du droit de la famille. Celui-ci modèle la société. Quelques Chiffres :  Diminution des mariages (400.000 mariages en 1972, entre 22 OU 24 ans contre 90‘s 250.000 age moyen 28ans)  Augmentation du divorce  Augmentation des familles monoparentales  Augmentation des PACS - Face au contenu du droit de la famille  Dans familles qui fonctionnent bien, il ne sert à rien.

gestion d’affaire als responsabilité délictuelle soit « convention d’assistance bénévole ». - les tiers au contrat qui se prévaut de l’inexécution du contrat : contentieux qui a donné lieu à des arrêts importants dont arrêt Ass plén 6 octobre 2006 : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par un autre contrat qui n’avait pas été porté à la connaissance du bailleur, le locataire avait donné en gérance son fond de commerce à une société. La société a constaté un défaut d’entretien

oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit

demander la nullité de la clause. La jurisprudence décide alors que la stipulation de clause déterminante est en réalité une fraude et seule la clause illicite sera alors annulée et le reste du contrat sera maintenu. Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 1990. La jurisprudence contemporaine retient donc des solutions fines voir subtiles en matière de nullité, elle reconnaît une place à la nullité partielle et même à des formes très subtiles de nullités partielles : jurisprudence en matière

Le droit, 5ème éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2006 les « manuels » et « précis » contiennent des développements plus détaillés. Ils constituent la source de référence. Ce sont ces ouvrages que vous devez consulter pour préparer les travaux dirigés J-L. Aubert, E. Savaux Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 12ème éd. Armand Colin, 2008 F. Terré, Introduction générale, 7ème éd. Dalloz, coll. Précis, 2006 J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. PUF,

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

pré décédé40(*). * 34 Civil. 1 re, 25 nove. 1997, bull. Civ.1, n°321. cass.civi.3eme, 10 avril 1973, bull civ. n°273 p 197. * 35 Demogue R., « Des modifications aux contrats par volonté unilatérale », R.T.D. civ. 1907, p. 245 à 310. * 36 Cass., com., bull d'information N°402 du 15 août 1995 22 octobre 1951, Dalloz, 1995, p. 37. * 37 François Ndiamono Ongula : contrat et responsabilité. Doctrine du 11/09/2006, paris, 2006. * 38 Op.cit code civ. Français livre III. * 39 Assurance vie: la stipulation