Civ 3ème 23 Septembre 2009

traités. Le plus ancien est le traité de Paris de 18 avril 1951  qui a créé la Communauté eu du charbon et de l’acier. L’intégration européenne a pris un tournant lors de Maastricht en 1992, Traité de Nice 2000, traité d’Amsterdam et traité de Lisbonne (2009) qui régit l’UE. Ce sont des textes fondamentaux, le droit originaire. * Ensuite, le droit délivré : ce sont les actes adoptés par les institutions eu (commissions, conseil des ministres. 3 types d’actes délivrés : * Les avis et les recommandations

123-19 du CCH). L’effectif du public est déterminé selon la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité. Les catégories sont les suivantes : 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous à l’exception des établissements compris en dans la -5ème catégorie ; 5ème catégorie : établissement réglementé par l’article R.123-14 du CCH (cas où l’effectif du public

L’affacturage international permet une solution à ces pbs. On peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé de la modernisation et uniformisation du droit inter. Liste des Etats signataires sur unidroit.org. Cette convention pose des pb d’interprétation

formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont passés ». Sera donc dite juridique toute normes dont l’auteur bénéficie d’une habilitation conférée par l’Etat à l’exercice d’un pouvoir normatif quelque soit sa forme ou sa nature.  La sanction est le 3ème critère, la peur du gendarme hante les définitions du droit, rare sont les définitions qui échappent complètement à une représentation de l’univers juridique où il nait de droit véritable que sanctionnés par la force. Cette thèse selon laquelle la

comme un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne

désormais un auxiliaire de justice, et parallèlement, un arsenal de mesures concernant le dirigeant, tant sur le plan civil que pénal, viennent sanctionner ou pas son comportement. Ce dispositif avait été renforcé par l’innovation de la loi du 23 septembre 1967, avec une procédure dite préventive, c’est la procédure de suspension provisoire des poursuites. L’esprit a été d’essayer de permettre le déroulement des procédures d’accompagnement de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas en défaillance

personnes morales de la protection contre les clauses abusives Ensuite on a eu l'arrêt de la première chambre civile du 23 juin 2011 qui considère qu'un syndicat de 6 co propriétaires peut se prévaloir du code de la consommation, donc qu'il rentre dans la catégorie de non professionnels (catégorie uniquement française). Et le 2e arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale le 6 septembre 2011, on a un autre élément, dans cet arrêt la cour de cassation a clairement affirmé que les société commerciales

elles n’auraient pas le droit à une réduction pour frais professionnel mais le législateur fiscal a fini par leur accorder à la fin des années 70 une déduction forfaitaire de 10% qui comporte un minimum et un maximum. Pour faire face aux frais de 3ème occasionnés par la fragilité de la santé liée à la vieillesse. L’imposition des rentes viagères à titre onéreux connait elle une régime spécifique. Enfaite ce type de rentes viagères provient de l’aliénation d’un capital par le crédit rentier et elles

actuelle est moins catégorique mais il arrive parfois que les relations sexuelles suffisent à caractériser le concubinage. La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaitre une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre