Civ 3ème 29 Avril 1971

- Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis loi 1er avril 2000, il y a de véritables possibilités de référer dans les 48h. PARTIE I : LES OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I / LA POLICE ADMINISTRATIVE La police a deux sens : -les forces de l'ordre, en effet la police administrative

l’administration porte atteinte à la propriété immobilière privée, la responsabilité civile s’applique même sin administration à l’origine de cette emprise irrégulière. Dans d’autres cas ce sont des lois spéciales qui précisent. Une loi du 5 avril 1937 concernant la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement public où lorsqu’un dommage est causé par un élève ou à un élève et que la responsabilité de l’enseignant est mise en cause. Cette loi retient la responsabilité de l’Etat

UNIVERSITE DE PARIS XII – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN

C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation........................................................................................... 29 E. Les structures informelles de médiation ................................................................................... 29 CHAPITRE II – PRESENTATION DES DONNEES STATISTIQUES ....................................... 48 A. Les formes de médiation

preuve de l’administration qui doit prouver que le montage a des fins exclusivement fiscales et qu’il ne répond à aucune autre motivation d’ordre économique, familial. Sous peine d’échec, l’administration doit donc limiter ses redressements. ❖ CE 29 déc 2006 BANK OF SCOTLAND: dans un montage faisant appel aux conventions internationales, l’administration n’a pas pour obligation d’utiliser les clauses anti-abus et peut les remettre en cause par la fraude à la loi : « l'administration fiscale pouvait

réalisations importantes. Par exemple le tarif douanier commun a déjà été adopté. Un règlement très important de 1968 1612-68 sur la libre circulation des travailleurs a été adopté ; un règlement sur la sécurité sociale des travailleurs migrants est adopté en 1971 … Malgré ces réalisations, de nbrx obstacles demeurent à la libre circulation. Absence d’union monétaire Absence de droit à la mobilité pour ceux qui ne travaillent pas Maintien des contrôles aux frontières Disparités entre les législations

dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

décision. L’une des parties au procès peut saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU pour que, par des mesures plus contraignantes, la décision de la CIJ soit exécutée. La CIJ ne dispose pas de pouvoir de contrainte sur les Etats membres. 29. LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Historique Juridiction issue de la volonté des pays membres du Conseil de l’Europe Créée en 1959 – Siège à Strasbourg Organisation Nombre de juge égal à celui des Etats contractants ; soit actuellement