Civ 3ème 29 Avril 1971

spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou un

Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions

vendeur non payé peut saisir la cloison, mais si c’est un immeuble par nature il n’a pas le droit. En revanche, un huissier vient pour saisir tous les meubles sauf ceux par destination. EX : Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 15 avril 1988. Un procès a eut lieu à propos des fresques ornant les murs d’une chapelle. Un procédé permettant de les détacher du mur ayant été découvert, la Cour d’appel de Montpellier les a considérées comme immeubles par destination. Mais, la Cour de Cassation

responsabilités professionnelles et sociales » Art 4 « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions. » Le Conseil Constitutionnel a pour mission de censurer les dispositions d’une loi qui serait contraire à la Constitution. Décision du Juillet 1971 va initier une jurisprudence au terme de laquelle les lois ne doivent pas simplement respecter les articles de la Constitution mais ils doivent aussi respecter les dispositions du préambule de cette constitution. Càd que pour le conseil constitutionnelle

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

souveraineté prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes, la situation de la France est marquée par l’originalité. Son système juridique apparaît de prime

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte

premier un pourvoi contre les arrets de Cour administrative d'appel. L'autre possibilité est q'uil peut être sai pour appel de certaines décisions des TA. On vise des litiges relatifs aux éléctions locales ou encore au référé liberté (droit des étranger) 3ème moyen de saisir le conseil d'état , il est le juge exclusif de certain contentieux. Cela vise notamment les recours pour exercer de pouvoir (REP) contre les décrets. Ce ceux également les REP contre les arrêtés des ministres. Ce sont également les

s’enrichisse sans cause au détriment d’une autre. De ce fondement commun, la doctrine et la jurisprudence on en déduit une règle générale faisant de l’enrichissement sans cause une source d’obligation. C’est dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait

spéculation et de l’aléa (ou incertitude). Pour autant que l’investissement immobilier concerne l’achat d’un actif immobilier en direct et non de la société détenant un tel actif, cette obligation n’est pas contraignante pour l’investisseur immobilier. 29 • L’immobilier, une activité licite Troisièmement, l’interdiction d’exercer toute activité illicite est relativement aisée à respecter étant donné que la règle de l’haram ne concerne pas l’actif immobilier lui-même mais établit une restriction dans