Civ 3ème 29 Mars 2000

HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité

Marion Boccart 28  Résumé de l’entretien de Maître Jean-Luc Denis, médiateur judicaire. 28  Résumé de l’entretien de Madame Anne Defossez, directrice du Centre d'Appui aux services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale 29  Résumé de l’entretien avec Madame Marion Boccart, juge au Tribunal du travail de Bruxelles. 30 Chapitre 6 : Cas pratique 34 Analyse 34 Conclusion 37 Bibliographie 39 Annexes 41 Introduction Je travaille

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

F naissance de l’institution et qui n’a jamais été remise en cause par le constituant, devait ouvrir la voie, peu de temps après, à l’élargissement de la saisine du Conseil à soixante députés ou soixante sénateurs par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 et, très récemment, à l’exception d’inconstitutionnalité reconnue aux justiciables par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En vertu de cette décision fondatrice, toutes les règles énoncées dans le Préambule ont donc une égale valeur

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

064 3 082 3 099 3 099 3 121 3 138 3 153 Individuel 1 791 1 805 1 822 1 840 1 861 1 887 1 885 1 875 1 853 1 845 1 833 1 819 Collectif 1 140 1 141 1 146 1 153 1 162 1 177 1 197 1 224 1 246 1 277 1 306 1 334 Total 29 329 29 660 29 994 30 339 30 687 31 060 31 449 31 819 32 174 32 539 32 862 33 192 Individuel 16 365 16 584 16 806 17 033 17 257 17 490 17 719 17 927 18 112 18 305 18 477 18 653 Collectif 12 964 13 077 13 188 13 306 13 430 13 570

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel

libérales marquées. Mais dès 1820 la presse se retrouve à nouveau muselée avec l’assassinat du Duc de Berry, étape phare qui va être le point de départ d’une dégradation progressive des libertés accordées jusque là. Ce n’est qu’en 1881 avec la loi du 29 juillet qu’un tournant favorable va être amorcé. Nous verrons dans un premier temps que l’évolution des libertés accordées à la presse a coïncidé avec la mise en place de la démocratie, mais aussi l’application du droit positif laisse subsister