Civ 3ème 29 Novembre 2006

reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Le règlement 1346-2000 du 26 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité Le règlement 1348-2000 adopté le 29 mai 2000 il est relatif à la signification et à la notification des actes en matière civile et commerciale. Règlement

affection, amour, refuge ms ce ne st pas des mots très présents ds les textes de dt. Il y a tjs un principe mono, interdiction de l’inceste (en dt pénal, l’inceste est interdit ds le mariage : on ne peut pas se marier entre frères et sœurs, jusqu’au 3ème degré : considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est

personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial, loi de 2006 a améliorer les choses en donnant une sorte de régime patrimonial. Ce régime patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus

exemple lorsque le refus n’est pas justifié par des impératifs d’ordre public ; mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques). Le principe de l’indemnisation résulte d’un arrêt CE Novembre 1923, Couitéas. Pour la responsabilité sans faute il faut faire la preuve d’un préjudice spécial et anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

solution n’a été posée que par la 1ère chambre civile mais a rencontré une résistance de la 3ème chambre civile car le critère lui paraissait très flou. La divergence a été tranchée dans un arrêt de l’assemblée plénière qui est l’arrêt « Besse » du 12/07/1991 article 1155 du CC, dans cet arrêt l’action du maitre d’ouvrage contre le sous traitant est une action de nature délictuelle. Cet arrêt donne raison à la 3ème chambre civile. Si l’arrêt Besse remettait totalement en cause la nature contractuelle

Fourmies, il avait écrit un livre 10 ans avant en 1880 nommé le droit à la presse avec un sous titre « contre le droit du travail ». Il a été condamné pour incitation au meurtre. En 1891, il est libéré et il est élu député du nord. La loi du 2 novembre 1892 : Qui est sensiblement plus protectrice que la loi de 1841 et sera beaucoup plus appliqué à cause de la création des inspecteurs du travail. Interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé

indirectes. atteintes directes: résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la

période délimitée. Le juge peut il sanctionner au manquement de sa parole ? L’employeur peut très bien être à l’origine d’un engagement unilatéral de volonté dont on peut obtenir l’exécution devant les tribunaux. Arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2003 : l’employeur avait créer de véritables obligations à sa charge. Arrêt de la CC 5 mars 2010 (assemblée plénière) : Concernait une question de licenciement. Il y avait dans un règlement de copropriété une clause qui prévoyait une autorisation

rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France